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3 939 résultats pour « article 2306 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème chambre

6686f795e74459e0c7eda7c3

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a fait assigner Monsieur [X] [O] devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir: Vu les articles 1341, 1353 et 2305 du code civil, Vu les articles

Source officielle

Page 22 sur 197

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TJ

4ème chambre

68e7a4c1033cf481c39a21ed

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

2305 du code civil.

Source officielle
TJ

4ème chambre

68e7a4fd033cf481c39a34be

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

2305 du code civil.

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

686455ee0bb2f8a66ca68de7

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'article 2306 ancien du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021, applicable au litige, prévoit en outre que : "La caution qui a payé la dette est subrogée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100070

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

AUX MOTIFS QUE, en vertu des articles 2305 et 2306 du code civil, la caution qui a payé dispose d'une action personnelle en remboursement contre le débiteur principal, ainsi que d'un recours

Source officielle
TJ

4ème chambre

68e7a4fd033cf481c39a34b8

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

2305 du code civil.

Source officielle
TJ

1ere CHAMBRE

6a0f5feecdc6046d477caa6d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

MOTIFS Les articles 2305 et 2306 du code civil dans leur ancienne rédaction applicable en la cause distinguent entre recours personnel et recours subrogatoire de la caution qui a payé le créancier contre

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

69944949cdc6046d47ac5fd8

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L'article 2306 ancien du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021, applicable au litige, prévoit en outre que "la caution qui a payé la dette est subrogée

Source officielle
TJ

1ére chambre B

69d6d012cdc6046d47925739

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

de procédure civile, sollicite de voir : Vu les articles 1343-5 et 2305 dans sa version applicable du Code civil, les articles 46 et 514 du Code de procédure civile, CONDAMNER Monsieur [C] [N] au paiement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00338

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

créancier professionnel, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé derechef le texte précité, ensemble les articles 2305 et 2306 du code civil, dans

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100609

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

février 2012), la cour d'appel a violé les articles 2305, 2306 et 2308 du code civil ; Mais attendu que, les emprunteurs n'ayant ni prétendu que la caution, qui précisait agir sur le fondement de l'article

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6790061651b02779572a5982

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Paul BUISSON - SELARL PAUL BUISSON, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110324

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

au motif que le Crédit Logement exercerait son recours personnel fondé sur l'article 2305 du code civil tout en justifiant sa décision de condamner les exposants à payer les échéances du prêt au Crédit

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

663134a419f939ca6242d041

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Dans ses dernières conclusions notifiées le 18 septembre 2023, le CRÉDIT LOGEMENT demande en conséquence au Tribunal, en application des articles 2305 et 2306 du Code Civil : ∙de condamner Monsieur [D]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5cbd3db21cbdd8ad14

Appel

4 mars 2008

4 mars 2008

Il s' en déduit que Béatrice Z... peut présentement prétendre sur le fondement des articles 2305 et 2306 du code civil (anciennement les articles 2028 et 2029), à la condamnation de Joël X... à lui payer

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a205a77cdc6046d47f7fee4

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

A l’appui de ses prétentions, elle soutient, sur le fondement des anciens articles 1134, 1234, 1154, 2305, 2306 et 2310 du code civil ainsi que des articles 2308 et 2309 du même code, avoir réglé, en sa

Source officielle
TJ

1ere CHAMBRE

6a0f5febcdc6046d477caa1b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

MOTIFS Les articles 2305 et 2306 du code civil dans leur ancienne rédaction applicable en la cause distinguent entre recours personnel et recours subrogatoire de la caution qui a payé le créancier contre

Source officielle
CA

1re chambre civile

6970c838cdc6046d471bd6aa

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Les articles 2305 et 2306 du code civil, dans leur version applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021, prévoient la possibilité pour la caution, soit d'agir directement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c09

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

2305 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd05bd3db21cbdd920b4

Appel

26 février 2015

26 février 2015

C'est donc par une application exacte des articles 2305 et 2306 du code civil que le premier juge a accueilli la demande en paiement.

Source officielle