En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

450 du code de procédure civile

8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et L. 1121-1 du code du travail ; 4°/ que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien

[F], la cour d'appel a violé l'article 768 du code général des impôts, ensemble l'article 2321 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que, selon l'article 885 F du code général

L. 2323-8, L. 2323-50, L. 2323-55 et L. 2325-36 et L. 2325-37 du code du travail ; 4°/ que l'employeur est seul juge des modalités de la réorganisation mise en oeuvre pour sauvegarder la compétitivité

27 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les articles L 2323-1 et L 2324-5 du code du travail et 1382 du code civil, l'article 8&1 de la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002 établissant

la régularité des listes électorales et ensuite, les élections, le tribunal d'instance a violé les dispositions des articles L. 2324-23 et R. 2324-24 du code du travail, ensemble l'article 31 du code

Il résulte du troisième alinéa de l'article 74 du Code de procédure civile que l'application des dispositions de l'article 118 du Code de procédure qui autorisent à soulever, en tout état de cause, une

Par application de l'article 2325 du code civil, la préférence entre créanciers privilégiés se règle par les différentes qualités des privilèges.

809 ancien du code de procédure civile, ensemble les articles L. 2323-51 et L. 2325-35 anciens du code du travail. 3° ALORS QUE l'application de l'article 809 du code de procédure civile, alinéa 1er

L. 442-5 du code de l'éducation, L. 2326-3, L. 2315-3 et L. 2325-7 et suivants du code du travail ; Mais attendu que le paiement des heures de délégation des maîtres des établissements d'enseignement

450 du code de procédure civile

L. 2326-1, L. 2314-27, L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2422

L. 1233-4, L. 1233-28, L. 2323-2, L. 2323-6 et L. 2328-1 du code du travail ; 2°/ que si l'employeur est tenu de rechercher des possibilités de reclassement au sein du groupe auquel il appartient, parmi

a violé l'article L. 2324-2 du code du travail, ensemble l'article 1984 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 2324-2 du code du travail qu'une organisation syndicale peut désigner

1134 du code civil.

d'article 700 du Code de Procédure Civile : que la société SLG SA qui succombe sera tenue aux entiers dépens ; que selon l'article 700 du Code de Procédure Civile, le juge tient compte entre autres, de

, selon le moyen : 1 / que viole l'article 455 du nouveau Code de proédure civile l'arrêt attaqué qui retient que l'absence de M.