L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales, relatives à ces opérations. 4.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 111-3, 111-4, 313-1, 441-1, 441-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

du travail est la cause première et déterminante de l'accident; qu'il résulte en effet des dispositions des articles R. 233-15 et R. 233-16 du Code du travail qu'il appartient au chef d'entreprise d'équiper

l'a fait le premier juge, en application des dispositions de l'article 121 du Code de procédure civile, que le texte ci-dessus a été abrogé par un décret du 22 novembre 2011 qui, à l'article R. 2331-6

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.

du 15 juin 1999 : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 2333-76 et L. 2333-78 du Code général des collectivités territoriales ; Attendu qu'aux termes du premier

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 132-4 et L. 132-5 du code de commerce et l'article 1147 du

constatations, selon lesquelles les délibérations instituant le versement transport n'étaient pas visées dans la lettre d'observations, a violé les articles L. 2333-64 et L. 2333-66 du code général des

320 et R. 40-4 anciens du Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 16 décembre 1992, L. 231-1, L. 231-2 et L. 231-3 du Code du travail, dans leur rédaction antérieure

L. 2333-1 et suivants du code du travail ; 3°/ que M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 230-2 II a) et b) et III, R. 233-2, R. 231-36, R. 231-38 et R. 233-7 du code du travail, articles

114 du code de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions de l'article 114 du code de procédure civile ne concernant que la régularité des actes de procédure civile, le moyen est inopérant

sur le fondement des articles L. 2333-6, L. 2333-9, L. 2333-14 et L. 2333-16 du code général des collectivités territoriales, rejette la demande de la société Floride tendant a être déchargée du paiement

L. 2333-27 et R. 2333-45 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération du 24 mars 2015 n’a pas respecté les modalités prescrites par l’article R. 2333-45 du code général des collectivités

873 du code de procédure civile et l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

222-19 du Code pénal, L.231-1, L.263-2, R.233-1, R.233-15, R.233-16, R.233-17, R.233-19, R.233-27, R.233-28 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

450 du code de procédure civile

accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Sictom aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Sictom ; Vu l'article 700 du