1315 ancien du code civil devenu l'article 1353. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil : 6.

Il est du droit de tout plaideur de se désister de son instance et de son action par application des dispositions de l’article 394 du Code de Procédure Civile. Il en sera pris acte.

700 du Code de procédure civile.

Arrêt n 2321 D LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie immobilière Phénix-maisons individuelles, désormais aux droits de la

785 du code de procédure civile.

871 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 835 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

(Récusation d'un conseiller prud'hommes) n° 01/2372 SNC STAMIDI c/ M. PierreX... La Y... est saisie d'une requête en récusation de M.

1147 du code civil, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; Mais attendu qu'il n'appartient qu'aux juridictions

à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Y... la somme qu'il lui avait versée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cassation affectant toutes les dispositions du jugement, la somme versée

L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales, relatives à ces opérations. 4.

455 du code de procédure civile ; 3°/ que les juges doivent motiver leur décision et ne peuvent se déterminer par des motifs généraux ; alors qu'ils soutenaient que les dispositions du paragraphe 2321

[E] [X] [Adresse 3] non comparant JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II du Code de Commerce.

de sauvegarde de l'emploi s'apprécient en fonction des moyens dont dispose le groupe auquel appartient l'entreprise, au sens de l'article L. 2331-1 du code du travail ; qu'en considérant qu'il ne ressortait

786 et 907 du code de procédure civile.