1302 du code civil ; la requérante doit se rapprocher de la Paierie du conseil départemental pour convenir d'un échéancier.

696 du code de procédure civile le défendeur partie perdante supportera les entiers dépens, 4°) Sur l'exécution provisoire : L''exécution provisoire de la présente décision est de droit.

6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violant ainsi les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part,

699 du code de procédure civile.

La défenderesse évoque l'article 54 du Code de procédure civile, appuyé par l'article 117 du même Code, pour évoquer la nullité in limine litis.

700 du nouveau Code de procédure civile, le tout avec exécution provisoire.

700 du code de procédure civile et de la somme de 2000 € au profit de l'Association SPORTING TOULON VAR sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

450 du code de procédure civile.

246 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle M.

Aux termes de cette assignation, la société SFE demande au tribunal de : « Vu les articles 1103 et suivants du code civil, les articles L 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, vu la jurisprudence référencée

450 du code de procédure civile

[V] à lui payer la somme de 2400€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l'incident . Vu les conclusions du 14 mars 2023 de M.

1343-2 du Code civil.

[T] [Z] conclut au débouté des prétentions de [H] [C] et à sa condamnation à lui payer la somme de 2400 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et relève à cet effet, les diligences exécutées

Elle conclut à la réformation du jugement et réclame la somme de 1000 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

450 du code de procédure civile