Abdelmajid X..., domicilié [...], Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

L. 2411-5 du code du travail, « le licenciement d'un délégué du personnel titulaire ou suppléant ne peut intervenir qu'après l'autorisation de l'inspecteur du travail » ; que selon l'article L. 1237-9

dispositions de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales.

critiqué ; que subsidiairement, il y a lieu de faire application de l'article 70 du code de procédure civile. **** L'article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société In Extenso Nord-de-France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

Par arrêt en date du 7 décembre 2023, la cour d'appel de Toulouse a : - Déclaré recevable la demande fondée sur l'article 497 du code de procédure civile.

L.1221-1, L.2421-3 et L.2411-5 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil. 2°) QU'en outre, constitue une modification du contrat de travail qui ne saurait être imposée sans l'accord

référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

2044 du code civil, ensemble les articles L. 2411-1 et L. 2411-5 du code du travail.

L. 2411-22 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 2411-22 du code du travail, que la période de protection de l'ancien conseiller prud'homme se prolonge pendant une période de six mois

Y..., ès qualités, et la société Cergy location services aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y..., ès qualités, et la société Cergy location services à payer à M.

L. 2411-1, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, L. 2142-1-1 et L. 2142-1-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2411-5 du code du travail, dans sa

A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société N... A... à payer à M.

X... de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur judiciaire de l'association Régie de quartier de la Duchère ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2421-3 du code du travail, ensemble l'article

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

L. 2421-1 du code du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article précité, ensemble les articles L. 1332-2 et L. 1333-1

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1184 du code civil et les articles L. 1221-1 et L. 2411-5

L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 4121-1-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si l'autorisation de licenciement ayant été