[Z] [Y] devant le tribunal correctionnel ; "aux motifs qu'outre les deux cas énumérés à l'article 186-3 du code de procédure pénale, l'appel d'une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel

internationale du 7 décembre 1944 ; Sur la légalité externe : Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles R. 221-3 et R. 226-1 du code de l'aviation civile que le ministre chargé de l'aviation

450 du code de procédure civile.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

450 du code de procédure civile

2429 et 2430 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

ils doivent l'être en matière de divorce; que la cour d'appel a, par suite, violé l'article 248 du Code civil; Mais attendu qu'il résulte du dispositif de l'arrêt que la cour d'appel a statué après

du code de procédure civile.

Sur les conclusions à fin de suspension présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 222-33-2, 222-44, 222-50-1 du code pénal, 1152-1 et 1155-2 du code du travail, des articles 81, 85, 86, 175, 177, 183, 186, 575, 591 et

243, 245, 248, 250, 251 et 593 du Code de procédure pénale, vice de forme et manque de base légale ; "en ce que les termes impératifs de l'article 248 du Code de procédure pénale excluent la désignation

Le moyen est pris de la violation des articles 121-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs. 14.

700 du Nouveau code de procédure civile.

elle l'a fait, sans provoquer les observations des parties sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 5°/ que les juges du fond doivent préciser l'origine des

450 du Code de Procédure Civile.

prévues par l'article 2428 du code civil.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

E... et la Cie GFAC in solidum à payer à Mme D... la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens comprenant les frais d'expertise, ordonné l'exécution