et imprimé sur le territoire français, confère à leur groupe une notoriété internationale qui dépasse les limite étroites d'un seul pays ; que plusieurs articles leur ont été consacrés dans la presse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite de la fermeture de l'établissement régional de Marseille de la société BP France

sur le fondement de l'article L. 624-3 du Code de commerce, anciennement article 180 de la loi du 25 janvier 1985, alors, selon le moyen : 1 / que si, en vertu des dispositions de l'article L. 624-

d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 1 de la Convention européenne

Par arrêt du 25 juin 2013, la cour d'appel de Bordeaux, saisie par Mme [W] en vertu de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, a reconnu le caractère illicite du déplacement de l'enfant mais rejeté

François GENICON, président, et par M.

Hubert étaient les dirigeants de droit, ces dirigeants ont été poursuivis par les mandataires judiciaires sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; que la cour d'appel a condamné

fixé au..., pièce n° 25 ; son capital initial de 250 000 francs a été successivement augmenté en numéraire jusqu'à 2 500 000 francs (pièces n° 26-1 et 26-2) ; la société a été radiée le 27 mars 2000 suite

de délégation distincte qu'elle soutenait avoir conclu avec les sociétés Spea et Cofisan, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1165 du Code civil et de l'article 48

3, 4, 5, 6, 7 et 12 du Règlement européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700

X... a présenté une offre de reprise de l'unité de production de la société Biotech, en liquidation judiciaire, dans le cadre des dispositions de l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985, en précisant

38, 44-4, 197, 198, 414, 418 et 435 du Code des Douanes, ensemble violation de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article

de 25 421 039,91 francs, arrondie à la somme de 26 000 000 de francs, ce coût s'entendait des investissements déjà faits par le crédit-bailleur au 31 décembre 1989, soit avant la signature du contrat

à laquelle il a été procédé ou tenté de procéder, se déroulait entre la France et l'étranger ; qu'en condamnant John X... à une amende de trois millions de francs sur le fondement de l'article 415 du Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Les Blés d'Or

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 3, 10 et 11 de la Convention de coopération en matière judiciaire entre la France et le Sénégal en date du 29 mars 1974, préliminaire, 183, 694

l'article 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 4 du même Code ; alors, d'autre part, que la contestation tranchée par la juridiction du juge de l'exécution emportait nécessairement