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2 706 résultats pour « article 25 du code de commerce belge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02009_20230206

Admin. Appel

6 février 2023

6 février 2023

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Page 22 sur 136

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CA

Cour d'Appel

6253cd3fbd3db21cbdd92c1b

Appel

10 décembre 2015

10 décembre 2015

-X..., - débouté la société Belle Rivière de sa demande en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - condamné la société Belle Rivière à verser à la société Locations Belles Iloises la somme

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0904JUD000014010

Admin. suprême

4 septembre 2014

4 septembre 2014

La peine d’emprisonnement à perpétuité comme prévue dans ces deux provisions du code pénal américain est donc, d’un point de vue juridique et factuel, en principe subi à vie. (...)

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:1125JUD006468212

Admin. suprême

25 novembre 2014

25 novembre 2014

  584 du code judiciaire.

Source officielle
CC

civ2

61372170cd580146773f3c44

Cassation

6 février 1991

6 février 1991

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 593 du Code de procédure civile ; Attendu que seules les difficultés

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd92d084c187d0c33a67a52

Appel

25 mai 2020

25 mai 2020

Y... dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

63c1050bbf9fd47c90a13586

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué et sur le fondement de l'article 551 du CPC selon lequel l'appel

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007750589

Admin. suprême

2 novembre 1988

2 novembre 1988

R. 123-5 du code de l'urbanisme : "Le projet de plan est communiqué par le préfet à ceux des services publics qui ne sont pas représentés au sein du groupe de travail prévu à l'article R.123-4 et qu'il

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bdbd3db21cbdd861d4

Appel

27 juin 2002

27 juin 2002

CHAPUIS DE MONTAUNET, Président, siègeant en vertu des articles 786 et 910 du nouveau code de procédure civile. Greffier :Mme D...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bdbd3db21cbdd861d7

Appel

27 juin 2002

27 juin 2002

CHAPUIS DE MONTAUNET, Président, siègeant en vertu des articles 786 et 910 du nouveau code de procédure civile. Greffier :Mme D...

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

616307f55a67331bacec3c03

Appel

11 janvier 2012

11 janvier 2012

ROCHE, président - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69a6ad0dcdc6046d47577619

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

La liquidation judiciaire de la SAS SL ELECTRICITE doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69cec001cdc6046d47e67bab

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

L. 110-3 du Code de commerce à l'égard des commerçants « les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens ».

Source officielle
CC

cr

61372645cd58014677424439

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

général des impôts (taxe sur la valeur ajoutée : article 286, impôt sur les sociétés : articles 54 et 209-1) ; qu'ainsi, la requête est justifiée et que la preuve des agissements présumés peut, compte

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0d2ec25a97f0381f4c2a

Appel

25 février 2015

25 février 2015

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

comm

613721c1cd580146773f6e88

Cassation

1 décembre 1992

1 décembre 1992

686 du Code de procédure civile, 154 et 161 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles 123, alinéa 4 et 126 du décret du 27 décembre 1985, le juge-commissaire commet un excès de pouvoir en autorisant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ecbd3db21cbdd8994e

Appel

27 septembre 2007

27 septembre 2007

prescription décennale de l'article 189 bis du Code de Commerce opposée par les sociétés VAN PEER et AXA n'avait commencé à courir qu' à compter de la mise en cause de BATIR par les époux J..., soit au

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110609

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

cédante, pour la seconde cession, dans les termes prévues par l'article 1690 du code civil, privant la société La Belle Epoque de la possibilité de s'en prévaloir à l'encontre de la débitrice

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007833900

Admin. suprême

15 février 1993

15 février 1993

7 de la directive susvisée du 25 juillet 1978 du conseil des communautés européennes : "Chaque Etat membre reconnaît comme preuve suffisante, pour les ressortissants des Etats membres dont les diplômes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110328

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

4 du code de procédure civile ; 4°/ ALORS, SUBSDIAIREMENT, QUE l'article 46 de la loi belge du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises prévoit que tout créancier sursitaire ou tout

Source officielle