AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02009_20230206
6 février 2023
6 février 2023
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 22 sur 136
Cour d'Appel
6253cd3fbd3db21cbdd92c1b
10 décembre 2015
10 décembre 2015
-X..., - débouté la société Belle Rivière de sa demande en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - condamné la société Belle Rivière à verser à la société Locations Belles Iloises la somme
Source officielle