TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 4ème Chambre civile Date : 19 Mai 2026 - MINUTE N°26/401 N° RG 24/00749 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PQZH Affaire : [T] [I] S.C.I.

Elle expose venir aux droits de la société [Adresse 3] suite à cession de créance. La demanderesse argue que Mme [H] [K] [D] n’apporte aucun élément au soutien de sa contestation des sommes dues.

il en ira de même en cas de cession de créance.

page des conditions générales d'un contrat de location qui porte sur un article 8 intitulé VENTE DU MATERIEL ET CESSION DU CONTRAT (pièce en sous-cote n° 9) ne correspond absolument pas à la page des

La cession du 30 novembre 2009 est soumise, aux termes du contrat de cession, aux articles L 214-43 à L 214-48 et D 214-102 du Code monétaire et financier.

[Y] portant sur un régulateur de tension électrique, d'une durée de 60 mois prenant effet le 1er avril 2012, contrairement à ce qu'elle soutient, elle ne justifie pas d'une notification de cession de contrat

700 CPC ; Déboute la SAS SEWAN et la SAS ACTIMAGE CONSULTING de leur demande respective au titre de l'article 700 ; Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires au présent

de bail, de ses absences aux rendez-vous du 26 juillet, pour lequel son conseil n'avait reçu que le matin le projet d'acte de cession, et du 3 août, pour lequel sa gérante domiciliée à Taïwan n'avait

Sur la recevabilité de la contestation L’article R.733-6 du code de la consommation dispose que la commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au débiteur et aux créanciers

de concession alors qu'elle en avait la possibilité aux termes de l'article 24 dudit contrat ; que le 6 mai 1993, l'annexe annuelle du contrat de concession était signée et stipulait que pour la gamme

La société appelante conteste le caractère abusif de la clause de déchéance du terme en faisant valoir que la clause prévue à l'article I/4 du contrat de prêt ne prévoyait qu'une possibilité de déchéance

conditions prévues par l’article 766 du même code.

Il n'est pas contesté que la garantie Bpi était prévue par les conditions particulières des deux contrats de prêt.

Le 5 avril 2019, la société SOTRIAL a signé deux contrats.

En exécution du contrat, un certificat de cession a été régularisé entre les parties le 26 juillet 2021.

qu'il en contienne une, les violations reprochées tomberaient sous le coup de cet article, - de constater en conséquence en application des stipulations de l'article 11.3 dudit contrat et encore de l'article

Sur l'application de l'article L. 122. 12 du Code du Travail : qu'il est admis que la cession à la société K + S de l'activité « engrais », ainsi que la cession du fonds de commerce potasse et engrais

, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 1589 alinéa 1 du code civil, ensemble de l'article 1134 ancien du même code, applicable en la cause ;