Et les conditions d' application de l' article 693 du Code Civil sont parfaitement réunies pour que soit reconnue l' existence d' une servitude par destination du père de famille entre les parcelles 267

145 du code de procédure civile.

1240 du code civil, et l’en débouter en tout état de cause, - débouter Madame [V] de sa demande de dommages et intérêts formée au titre de l’article 266 du code civil, - renvoyer les parties à procéder

Sur l'usage du nom du conjoint : L'article 264 du code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

659 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

265 C du code des douanes ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 266 quinquies et 265 C du code des douanes ainsi que de l'article 3 du décret du 24 septembre

1954 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : L'indemnité due par l'Etat à l'ARMEMENT NAVAL SNCF-SEALINK en réparation du chef de préjudice sur lequel a porté l'expertise

L.421-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Sur l'usage du nom du conjoint : L'article 264 du code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

(arrêt page 4, 3), n'a nullement recherché si elle avait été satisfaite, n'a pas légalement justifié son arrêt au regard de l'article 1184 du Code civil ; 6 / que les contrats n'ont d'effet qu'entre

700 du code de procédure civile.

agricole au sens des dispositions de l'article 831 du code civil.

455 du Code de Procédure Civile I/ SUR LA MESURE D'EXPERTISE JUDICIAIRE Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile ; Que la SARL DECLIC BOIS sollicite une mesure d'expertise judiciaire sur le camion

Il convient de rappeler qu’en application de l’article 265 du code de procédure civile, il revient au juge ordonnant l’expertise de nommer l’expert chargé de l’accomplir, de décider de la mission qui lui

1147 du Code civil ; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions du 20 mai 1996, la société Peugeot avait demandé à la cour d'appel de dire que la SOA avait perdu une chance de percevoir "la somme

4 du code de procédure civile.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

A l'audience, Dominique BOISSELET a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.