Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite "Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de

d'instance de Lyon, 11 septembre 1990) statuant en dernier resort de le voir condamner à payer une somme au bailleur à titre de clause pénale stipulée au contrat de location, alors, selon le moyen, "que l'article

d'emprisonnement et a prononcé son interdiction définitive du territoire français ; Sur le moyen d'annulation relevé d'office et pris de la promulgation de la loi n° 911383 du 31 décembre 1991 notamment en son article

27 ancien de l'ordonnance précitée et le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère ; " alors, enfin, qu'à supposer que les dispositions de l'article 27 issues de la loi du 9 septembre

Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de

Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un

Aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 27, ALINEAS 1 ET 2 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 MODIFIEE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE

En premier lieu, le délai de deux ans prévu à l'article 27-2 du code civil pour rapporter le décret de M.

d'emprisonnement avec maintien en détention pour infraction à la législation concernant les étrangers ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

Sur le moyen unique : Vu l'alinéa 3 de l'article L. 411-59 du Code rural modifié par l'article 20 de la loi n° 84-741 du 1er août 1984, ensemble l'article 27 de cette loi ; Attendu que le bénéficiaire

instance opposant la Société Anonyme UDECO DIFFFUSION aux époux X..., et ainsi libellée : - La règle selon laquelle l'exception survit à l'action s'applique-t-elle au délai de forclusion prévu par l'article

Serge X..., - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 27 de la loi du 10 juillet 1982 susvisée : "Jusqu'au 31 décembre 1986, pourront être nommés

du 1er octobre 1980 prévoit en son article 27 la liquidation séparée des pensions, les prestations de vieillesse versées représentant la somme des pensions partielles calculées ; que l'article 33 de la

Sur le moyen unique : Vu l'article 23, ensemble l'article 27, du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le montant des loyers des baux à renouveler ou à réviser, doit correspondre à la valeur

CASS P SUR LE POURVOI FORME PAR X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE EN DATE DU 1ER MARS 1962 QUI, POUR OUTRAGES A GENDARMES DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ET CONTRAVENTION A L'ARTICLE

David Gaudillère, Auditeur, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : Les décrets portant naturalisation ou

Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de