270 et 271 du Code civil ; 2) ALORS QU'en condamnant M.

450 du Code de procédure civile

270 et 271 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en affirmant que Mme X... est devenue, grâce au patrimoine propre de M.

X... soulève l'irrecevabilité de la demande de prestation compensatoire en application des articles 6, 9, 1075-2 du code de procédure civile et des articles 259-3 et 272 du code civil au motif que Mme

débouté l'exposante de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article 270 du code civil, [ ].

X... une prestation compensatoire ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 270 du code civil et de manque de base légale au regard de ce texte et de l'article 271

au livre V de la partie législative du code des procédures civiles d'exécution, à une ou plusieurs mesures conservatoires mentionnées aux articles L. 521-1 à L. 533-1 du code des procédures civiles d'exécution

Z...demande à la cour de confirmer le jugement et de condamner Mme Y...aux entiers dépens et au paiement de 2. 500 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

270 à 272 du Code civil.

242 du code civil, car en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant ainsi l'article 1315 du code civil, ensemble les articles 242 et 245 du même code ; 4

que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 1382 du code civil ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

La SCI Courrier de Sud est assujettie à taxe foncière sur les propriétés bâties à raison de locaux sur les parcelles cadastrées AB n° 344, 273, 278, 279 et 365 à Chilly-Mazarin (Essonne), situées dans

W... à s'expliquer sur l'absence au dossier de cette déclaration, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile :

y était pourtant invitée, la situation inégale des époux quant aux charges afférentes à la vie courante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du Code civil

X... et justement fixé, au regard des critères édictés par les articles 279 et 271 du Code civil, la prestation destinée à la compenser sous forme d'un capital de 80000 ¿ payable par M.

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X...et la condamne à payer à M.

R... doit verser à Mme I... ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'article 270 du code civil dispose que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant