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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110078
24 février 2016
24 février 2016
274 du code civil le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital, que celles-ci sont limitativement prévues par la loi ; que l'article 275 du code civil
Source officielleciv2
61372313cd580146774050fd
4 mars 1998
4 mars 1998
, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 janvier 1998, où étaient présents : M.
Source officielleciv2
61372658cd58014677424d49
19 mars 1997
19 mars 1997
270, 271 et 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, de la valeur et de la portée des éléments de preuve
Source officielleciv2
613722fbcd58014677403feb
19 novembre 1997
19 novembre 1997
455 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard des articles 242, 245, 270, 271 et 272 du Code civil et de l'application de l'article 624 du nouveau Code de procédure civile
Source officiellesoc
613720a9cd580146773ed145
26 novembre 1987
26 novembre 1987
(Calvados) Verson, 276°/ de Monsieur DZ... Lionel, demeurant ... sur Orne (Calvados), 277°/ de Monsieur CI... Denis, demeurant à Bellengreville (Calvados) Argences, 278°/ de Monsieur CM...
Source officielleciv2
61372190cd580146773f4cf7
23 octobre 1991
23 octobre 1991
271 et 272 du Code civil, alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui fonde sa décision d'accorder à la femme une prestation compensatoire en retenant que l'exposant est pris en charge par sa compagne
Source officiellecr
6137262fcd58014677423975
30 janvier 2002
30 janvier 2002
, 517, 279 et 730, dans le cadre d'une précédente procédure de saisie, bien que les pièces saisies sous les numéros 546 à 548 aient été, suivant la pièce 1-2 (page 4) des factures établies par d'autres
Source officiellecr
6137262fcd58014677423976
30 janvier 2002
30 janvier 2002
, 517, 279 et 730, dans le cadre d'une précédente procédure de saisie, bien que les pièces saisies sous les numéros 546 à 548 aient été, suivant la pièce 1-2 (page 4) des factures établies par d'autres
Source officielleChambre de la famille
69c4373acdc6046d47f26b78
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Sur la prestation compensatoire Selon les termes de l’article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux.
Source officielleciv2
6137239acd5801467740bf29
11 octobre 2001
11 octobre 2001
270 et 271 du Code civil ; 2 / qu'en l'absence d'acquiescement certain, la décision prononçant le divorce, sans avoir épuisé la saisine du juge, ne peut avoir acquis force de chose jugée ; qu'en
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110002
4 janvier 2017
4 janvier 2017
Aux termes des articles 274, 275, 275-1 et 276 du même code, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital.
Source officielleciv2
61372102cd580146773f03e4
7 février 1990
7 février 1990
de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2005:C101225
21 septembre 2005
21 septembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 270, 271 et 272 du Code civil, dans leur rédaction antérieure
Source officielleciv2
Donne défautc/Mme X
61372232cd580146773fafe2
15 juin 1994
15 juin 1994
invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du
Source officielleciv2
613721f8cd580146773f926f
24 novembre 1993
24 novembre 1993
invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2500110_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Vu : le code civil ; le code de la commande publique ; le code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110551
2 décembre 2020
2 décembre 2020
En application de l'article 275 du Code civil, lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274 du Code Civil, le juge fixe les modalités de paiement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110142
6 mars 2019
6 mars 2019
270, 271 et 272 du code civil ; ALORS DE DEUXIEME PART QUE dans ses conclusions d'appel, Madame Y... avait fait valoir qu'elle ne percevait qu'une allocation de retour à l'emploi de 548,70 euros par
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100247
5 avril 2023
5 avril 2023
270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 3.
Source officielleciv2
6137239ccd5801467740c02a
7 juin 2001
7 juin 2001
455 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard des articles 270, 271 et 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation
Source officiellePage 22 sur 2325