[X] [H], qui demande à la cour d'infirmer le jugement, de dire qu'il est français, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de condamner le procureur général aux dépens dont distraction

28 du code civil, condamner l'État lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamner l'État aux dépens dont distraction au profit de Me Léopoldine

demandes, jugé que Mme [E] [N], se disant née le 15 juillet 1950 à [Localité 4] (Maroc), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et l'a condamnée aux

28 du code civil ; MOTIFS, Sur la recevabilité de l'appel formé par M.

ordonner qu'il soit procédé aux mentions prévues par l'article 28 du code civil et de statuer sur les dépens comme de droit en matière d'aide juridictionnelle.

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

28 du code civil ; Vu l'ordonnance de clôture rendue le 27 octobre 2022 ; MOTIFS : Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile dans

l'enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite par Mme [P] et de constater l' extranéité de l'intéressée, et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du Code civil.

450 du code de procédure civile

28 du code civil, - condamner l'État représenté par le ministère public à payer à maître Leudet la somme de 2.000 € sur le fondement des articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10

[I], qui demande la confirmation du jugement et la condamnation du Trésor public à lui payer la somme de 6.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile; Vu l'ordonnance de

au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné le Trésor public aux dépens ; Vu la déclaration d'appel du 5 juin 2020 et les conclusions notifiées le 19 août 2020 par le ministère

28 du code civil, ainsi que du jugement du 1er juin 2007 rectificatif de son nom en M.

1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer le jugement, de dire que l'appelant n'est pas français et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; Vu l'ordonnance

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

28 du code civil ; -condamné madame [I] [D] aux dépens.

21-14 du code civil, dans tous les cas, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de condamner le Trésor public aux dépens et à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l'article

28 du Code civil; SUR QUOI, Considérant que l'appelante n'étant pas titulaire d'un certificat de nationalité la charge de la preuve lui incombe en application de l'article 30 du code civil;