283 et 286 du Code pénal, 112-1 du nouveau Code pénal, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable des

287 à 295 du code de procédure civile, ensemble l'article 299 de ce même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 287 et 288 du code de procédure civile : 7.

les époux X... le caractère déterminant qu'ils allèguent, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et partant, a violé l'article 1134 du code civil ; ALORS

la signature figurant sur le reçu du notaire est bien de son épouse" ; Attendu qu'il en résulte que les juges du fond (Douai, 18 avril 1985) ont statué sur le champ sur l'incident de vérification comme

287, 288 et 289 du nouveau Code de procédure civile, lesquels n'ont pas vocation à s'appliquer en cette matière, est donc dépourvu de fondement ; Et attendu que les pourvois sont abusifs ; PAR CES

450 du code de procédure civile

441-4 du Code pénal, R. 37-1, R. 285, R. 287 du Code de la route, 427, 429, 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmatif de l'ordonnance entreprise, a dit qu'il n'y

SUR CE, LA COUR Sur l'incident de faux Aux termes de l'article 287 du code de procédure civile, l'inscription de faux contre un acte authentique relève de la compétence du juge saisi du principal

ils l'ont fait, les juges du fond, qui se sont placés à deux dates différentes, ont violé les articles 281 et 282 du Code civil ; de troisième part, faudrait-il considérer que les juges du fond se sont

. ; qu'en conséquence, en condamnant cette dernière au paiement des cotisations litigieuses, le Tribunal a violé l'article 1315 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le juge saisi d'une demande en

La Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Bourgogne Franche Comté a demandé au tribunal au visa des articles  1103 du code civil, 1412 à 1416 du code de procédure civile, L 622-28 alinéa 2 et L 643-1 du

287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'elle avait fait valoir qu'à aucun moment, le Crédit lyonnais n'avait pu produire d'ordre écrit de son père ou de reçu relatif à

[G] demande, sur le fondement des dispositions des anciens articles 1325 et suivants, devenus les nouveaux articles 1359 et suivants, du code civil, des articles 785 et suivants du code civil, de l'article

X... contestait pourtant avoir signés, la cour d'appel a violé les articles 1324 (remplacé par l'article 1373) du code civil, 287 et 288 du code de procédure civile ; 3°/ que l'huissier de justice instrumentaire

[F] au titre du contrat de crédit du 1er mars 2018 comme de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux dépens.

1315 du Code civil et de l'article 9 du nouveau Code de procédure civile; 2°) que la partie qui, pour la preuve de son droit, a produit un acte sous seing privé émanant de son adversaire, et qui se voit

450 du code de procédure civile

juillet 2017 comme de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux dépens.