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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Etrangers
67f5ff2de523525b14ffda3c
8 avril 2025
8 avril 2025
6 de la CEDH -l'erreur manifeste d'appréciation, la violation de l'article 8 de la CEDH, la possibilité d'une assignation à résidence judiciaire -la violation de l'article 3 de la CEDH Il sollicité
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402471_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
D B, en particulier les dispositions du CESEDA et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH).
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402472_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
En second lieu, aux termes de l'article 3 de la CEDH : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304154_20230807
7 août 2023
7 août 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302995_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
3 de la CEDH ; - elle méconnaît l'article 8 de la CEDH ; En ce qui concerne l'interdiction de retour : - elle est illégale par voie de conséquence ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2400003_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle viole l'article 3 de la CEDH ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2222360_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle viole l'article 3 de la CEDH
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2516699_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle viole l'article 3 de la CEDH
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2220739_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle viole l'article 3 de la CEDH
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2515769_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
- elle viole l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, de l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 5 de la directive 2008/115
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
69838a20cdc6046d47e95c18
11 janvier 2026
11 janvier 2026
La première chambre civile de la Cour de cassation, par deux arrêts du 10 décembre 2009 (n° 08-14.141 et n° 08-21.101) exige que la motivation tirée de la violation de l’article 3 de la CEDH fasse suffisamment
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2534143_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale par exception d’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ; - elle viole l’article 3 de la CEDH et
Source officielle4ème chambre
DTA_2206247_20230209
9 février 2023
9 février 2023
été rejetée, en dernier lieu, par la Cour nationale du droit d'asile, ne produisent aucun élément permettant de démontrer qu'ils risquent de subir des traitements prohibés par les stipulations de l'article
Source officielleETRANGERS
652f78ceb0532083189959bc
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Sur de moyen tiré de l'avis tardif de la mesure de retenue au procureur de la république Il résulte de l'articulation et de la rédaction des articles L. 813-3 et L.813-4 du Code de l'entrée et du séjour
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2401784_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
public ; - est entachée d'erreur d'appréciation au regard de sa situation personnelle et en l'absence de menace à l'ordre public ; la décision fixant le pays de destination : - méconnaît les articles
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2301827_20230220
20 février 2023
20 février 2023
3 Règlement (UE) n° 604/2013) -l'arrêté méconnaît l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme au regard du risque de torture ou de traitements inhumain ou dégradants encouru par l'intéressé
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2300214_20230206
6 février 2023
6 février 2023
3 Règlement (UE) n° 604/2013) -l'arrêté méconnaît l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme au regard du risque de torture ou de traitements inhumain ou dégradants encouru par l'intéressé
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2215705_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle viole l'article 3 de la CEDH et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2210055_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle viole l'article 3 de la CEDH et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2602658_20260205
5 février 2026
5 février 2026
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale par exception d’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ; - elle viole l’article 3 de la CEDH et
Source officiellePage 22 sur 2813