Richard B..., 3 / M.

Une convention de forfait annuel en jours a été conclue le 29 janvier 2014. Le salaire, prime d'ancienneté comprise, s'élevait en dernier lieu à 3.361,41 €.

L. 122-3-6 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; et alors, 2 / que l'inclusion de l'indemnité de congés payés dans le salaire de base ne peut résulter que d'une convention expresse

collective, ne correspondait pas à l'acceptation d'une convention de forfait ; 3 / que la circonstance que l'employeur n'ait pas respecté, en l'absence d'horaires collectifs, l'obligation d'établir

alors en aucune façon sur la méconnaissance de l'article 175 du Code de procédure pénale et de l'article 385, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; que, alors que les pièces relatives à la demande d'extradition

du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'aux termes de l'article R. 143-2 du Code du travail relatif au bulletin de paie, l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la convention

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la communication par l'URSSAF de ses observations, à l'issue du contrôle, est une formalité substantielle qui a pour but de donner un caractère contradictoire

au litige et les deux derniers dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 applicable au litige ; 2°/ qu'aux termes des articles L. 762-1 et L. 762-3 du code de la sécurité

MOTIVATION Sur la validité de la convention de forfait annuel en jours L'appelante soutient que l'employeur n'a jamais appliqué le forfait annuel en jours stipulé au contrat et que celui-ci est,

du défaut d'accomplissement de la formalité du double imposée par l'article 1325 du Code civil ; qu'ainsi, en se bornant à relever, pour lui refuser toute valeur, que l'avenant du 8 juin 1982 n'avait

constitutives était valablement constituée et avait pu réclamer les cotisations et pénalités de retard litigieuses, le Tribunal a violé l'article 1235 du Code rural et l'article L. 411-3 du Code du travail

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, préliminaire

viole ces dispositions conventionnelles et les articles L. 131-1 et suivants du code du travail l'arrêt attaqué qui condamne la SNE à payer à chacun des salariés des rappels de salaire au titre de pauses

1-7 sur la "Prise en charge des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail" suit son Titre 3 intitulé "Processus d'éligibilité", qui comporte notamment un article 1 "Volontariat", un article

d'accomplissement de la formalité substantielle de l'article 392 du code de procédure pénale avait indéniablement pour effet de faire, dans le principe, grief à T...

372, 373-2-1 du code civil et 3 § 1er de la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 ; 2°/ que seul l'intérêt de l'enfant, au sens de l'article 3 § 1er de la Convention relative

est fixé par l'employeur en fonction des contraintes légales, réglementaires et conventionnelles qui visent son activité ; que dans le double rôle de coiffeur et manager, il était impossible de savoir

de forfait en jours.