31 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile : 4.

[K] et l'Association de défense des droits et intérêts des habitants de la colline des Camélias aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

contre la société Kuehne & Nagel, appelante ; qu'en jugeant son appel incident irrecevable, la cour d'appel a violé l'article 548 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en toute hypothèse, l'intérêt à

450 du Code de Procédure Civile. - signé par M.

MOTIFS DE LA DECISION : L'article 31 du code de procédure civile dispose que "l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas

Après débats à l'audience du 16 Mars 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement

MOTIFS DE LA DECISION L'article 31 du code de procédure civile dispose que « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas

Madame [K] [R] demande au tribunal, dans ses dernières conclusions, de : Vu les dispositions de l'article 1403 du code civil, Vu les dispositions de l'article 31 du code de procédure civile, Vu les dispositions

31 du Code de procédure civile.

L. 236-5 du code du travail ainsi que l'article 31 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'un syndicat, eût-il obtenu des élus, conserve la faculté d'agir pour contester les opérations électorales

La fédération FO et la fédération CFTC font grief au jugement de déclarer leur action irrecevable, alors « que selon l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un

700 du code de procédure civile.

2241 du code civil, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE pour dire que l'inscription de l'hypothèque litigieuse était prescrite, la cour d'appel retenu que l'action introduite

qualité d'intéressés au sens de l'article 496 du code de procédure civile, dès lors qu'ils auraient donné mandat au conseil de la banque pour initier la procédure tendant à conférer force exécutoire au

455 du Code de procédure civile.

544 du code civil, l'article 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, pris ensemble l'article 31 du code de procédure civile. 2°/ ALORS QUE, en

31 du code de procédure civile.