Par jugement contradictoire en date du 21 juillet 1998, le tribunal d'instance de PUTEAUX, aux motifs qu'en vertu des dispositions d'ordre public de l'article L.311-30 du code de la consommation et des

des articles L. 311-5 et L. 311-6 mais qu'il est possible d'occulter ou de disjoindre, le document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction de ces mentions. ".

L. 311-31 ancien du code de la consommation, devenu l'article L. 312-48 du même code ; 3°) ALORS QUE la vérification d'écriture doit être faite au vu de l'original de l'écrit contesté ; que M.

ARRÊT : Prononcé le 8 NOVEMBRE 2018 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

L. 311-8 et suivants du Code de la Consommation, - en conséquence, en application des dispositions de l'article L. 311-33 du Code de la Consommation, la déclarer déchue du droit aux intérêts, - dire et

L 311-8, L 311-13, R 311-7 et L 311-33 du code de la consommation au motif que le prêteur auquel il incombe de justifier de la régularité du bordereau de rétractation qui doit comporter au recto et au

R 312-2 du code de la consommation, mentionne le "montant des échéances que l'emprunteur doit verser" conformément au 5o de cet article puisqu'il est fait mention, en page 8 d'une mensualité de 563,99

qui : 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article

C'est donc à bon droit que le premier juge, en respectant le principe de contradiction, a examiné la conformité du contrat aux articles L. 311-8 et suivants du code de la consommation et a fait application

au salaire minimum de croissance net annuel, indépendamment des prestations et des allocations mentionnées à la troisième phrase du 2° de l'article L. 314-8.

au salaire minimum de croissance net annuel, indépendamment des prestations et des allocations mentionnées à la troisième phrase du 2° de l'article L. 314-8.

Elle ajoute, qu'au surplus, l'article L 311-33 du Code de la consommation ne visant pas la "reproduction" annuelle du contrat de prêt, la déchéance ne saurait être prononcée sans texte.

d'appréciation, accorder l'autorisation de défrichement sollicitée, compte tenu de la faible superficie défrichée annuellement et de l'importance des mesures compensatoires imposées au pétitionnaire ; que si l'article

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 311-47.

Sur ce, L'article L 311-48 du code de la consommation dispose que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 311-8 et L. 311-9, il est déchu du droit aux intérêts, en

dispositions de l'article L 311-37 du même code.

. : Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen de cassation, pris de la violation de l'article 18 du Code de procédure pénale : Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation, pour cause

R. 311-3-7 du code du travail, tel qu'il résulte du décret n° 92-117 du 5 février 1992, prévoit que le retrait du bénéfice du revenu de remplacement pour l'un des motifs énumérés aux 1 et 2 de l'article