Ce prêt relevait donc du régime du crédit à la consommation mobilier (articles L 311-1 et suivants), vu notamment l'article L 311-3- 1o dans sa rédaction modifiée par l'ordonnance du 23 mars 2006 (donc

du Code civil, Vu les articles L. 231-2, L. 231-3 et L.231-4 du Code de la construction et de l'habitation, Vu les articles L. 212-1 et suivants et R. 212-1 et suivants et L. 313-41 du Code de la consommation

  314 § 2 du code pénal par renvoi des articles 220 § 6 et 314 § 3 du même code en raison de sa participation alléguée à une manifestation qui aurait été organisée le 14 décembre 2009 à l’appel des

Cet événement est caractérisé par le dépassement au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

[W] [S] [C] et Mme [J] [S] [C] née [F] de leur demande visant à voir condamner la société Eco Environnement à leur garantir le remboursement de l'emprunt sur le fondement de l'article L.312-56 (ancien

L 315-1 et L 315-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de

135 § 2, 204 § 1, 311 § 1, 312 § 1, 313 §   1 et   314 § 1 du code pénal.

Dans ce cadre, le juge d’instruction est soumis aux règles applicables à l’audition de tout témoin (articles 315 et suivants du CIC, en particulier l’article 317 ter , voir infra ) et prête le serment

mars 2005, qui, pour abordage, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 500 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

1991 et 1,2,3,4 et 56 du décret du 19 décembre 1991.

D'une part, l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 visée ci-dessus, relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, ultérieurement codifié à l'article

56 et 117 du code de procédure civile.

Il a rejeté la demande de capitalisation des intérêts comme prohibée par l'article L. 312-38 du code de la consommation.

L. 312-56 du code de la consommation, inapplicable à l'espèce, irrecevable et infondée ; -Condamner les consorts [I] à lui payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

[M] soutient que la déclaration d'appel est irrégulière en ce qu'elle ne comporte pas les mentions des articles 54 et 547 du code de procédure civile, requises à peine de nullité par l'article 901 du même

la SCP Vier et Barthélémy, avocat de l'UIC, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par actes des 31

48 de la loi du 1er mars 1984, désormais codifié à l'article L. 313-22 du Code Monétaire et Financier ; qu'en l'espèce, le CREDIT MUTUEL ne fournit aucun élément de nature à établir qu'il a communiqué

A... à concurrence du montant de 31 500 euros. La Caisse a rompu ses concours, prononcé la déchéance du terme, et a assigné l'entreprise Gisma et M.