dérogation aux dispositions de l’article A444-32 du code de commerce, à supporter le droit de recouvrement dû au commissaire de justice en application de ce texte.

2223 et 2224 du code civil, ensemble les articles R. 143-7 et R. 434-32 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil, R. 143-7, dans sa rédaction issue

2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 ) que l'article 34 de la loi de validation du 27 décembre 1996 dispose expressément que "sous réserve des décisions de justice passées

2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 ) que l'article 34 de la loi de validation du 27 décembre 1996 dispose expressément que "sous réserve des décisions de justice passées

Sur la demande de rectification d'une erreur matérielle Vu l'article 462 du code de procédure civile : 4.

Au soutien de leurs prétentions, les intimés font valoir, sur le fondement des articles 32 et 122 du Code de procédure civile et de l'article 6 du décret du 4 janvier 1955, que l'ordonnance du juge de

L. 122-32-5, R. 241-51 et R. 241-57 du code du travail ; 3 / qu'en se bornant à affirmer que les avis d'inaptitude avaient été communiqués par téléphone à la société Lançon en présence du salarié,

31 et 32 du code de procédure civile, en nullité de l'action engagée par le gérant en application de l'article 117 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure

32 de la loi sur la presse, 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en estimant que cette identification était possible dès lors

, après relaxe des prévenus, a déclaré l'action de la partie civile irrecevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1 et 2, 85 et 86 du Code

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que la société LMR soutenait également dans ces mêmes conclusions d'appel, qu'après avoir enregistré des pertes croissantes en 1994 et 1995, elle avait

L. 212-5 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 6 / qu'enfin et en toute hypothèse, la méconnaissance par l'employeur de son obligation de négocier se résout en dommages-intérêts alloués aux seules

444-32 de l'arrêté du 26 février 2016 ; * Assortir l'ordonnance à intervenir de l'exécution provisoire de droit, conformément à l'article 514 du Code de procédure civile.

1881 ; qu'elle ne peut être fondée parallèlement sur une faute civile au sens de l'article 1382 du code civil ; que MM.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3°) qu'après avoir écarté des débats les termes de son précédent arrêt rendu le 2 août 1991, notamment en ce qu'il était intervenu postérieurement à l'introduction

de fin de travaux », la cour d'appel a dénaturé les conclusions des emprunteurs, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que, également subsidiairement, est privé de sa créance

Y... de Carvalho, et l'a condamnée au paiement d'indemnités de rupture ainsi que de diverses sommes sur le fondement des articles 32-1 et 700 du nouveau Code de procédure civile, et d'avoir mis à sa charge

[L] à payer, au titre des frais irrépétibles, la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.