Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Expropriations
68e9e7c51cc27cf28f90969a
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article L.322-2 du même code, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.
Source officielle1re Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2209686_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02982_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
B respecte les dispositions de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme ; - la loi Littoral est, en l'espèce, inopérante de même que les dispositions des articles L. 121-8 et L. 121-10 du code de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2001968_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 122-5 et L. 122-10 du code de l'urbanisme : 16.
Source officielleService des référés
66294e4a204c0caeeb99222c
23 avril 2024
23 avril 2024
Dans leurs dernières conclusions soutenues oralement à l'audience, au visa des articles 325 et suivants et 145 du code de procédure civile, la société SOGELEASE FRANCE et la société BPI FRANCE demandent
Source officielle3ème chambre A
6711fac97603bf88a188481b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En cas d'adjudication amiable, les articles L. 322-7, L. 322-8 à L. 322-11 et L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution sont applicables, sous la réserve prévue au premier alinéa, et il peut
Source officiellecr
61372503cd5801467741a3e7
29 juin 1999
29 juin 1999
délai de transmission ; " alors que l'article L. 215-6 du Code rural concerne les procès-verbaux dressés par les fonctionnaires et agents désignés à l'article L. 215-5 du même Code, lequel vise expressément
Source officielleCour d'Appel
6253cc64bd3db21cbdd8ff5f
16 novembre 2012
16 novembre 2012
SUR QUOI Aux termes de l'article 1134 du Code civil le contrat liant les parties tient lieu de loi à ceux qui l'ont souscrit ; aux termes de l'article 1315 du Code civil celui qui réclame l'exécution
Source officielle3ème chambre
DTA_2001457_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle10eme Chambre
DTA_2206694_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Par suite, le moyen tiré de l’a méconnaissance de l’article R. 431-5 du code de l'urbanisme doit être écarté.
Source officielleChambre 3
DTA_2502651_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes de l’article 32 du CCAG-PI « Résiliation pour faute du titulaire / 32. 1.
Source officielle8ème chambre
DTA_2209591_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Aux termes de l'article R. 921-5 du même code : " Le président () du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution sur le fondement de l'article L.911-4, ou le rapporteur désigné à cette fin,
Source officielleChambre des étrangers
669a0193bf9da27f384b0d34
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Les conditions prescrites par l'article L 3212-1 du code de la santé publique pour qu'une personne atteinte de troubles mentaux puisse faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01088_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
L'article L. 151-9 du même code dispose que " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation des
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035863367
23 octobre 2017
23 octobre 2017
L. 214-3, des articles L. 341-10 et L. 411-2 (4°) du code de l'environnement, ou des articles L. 311-1 et L. 312-1 du code forestier ". 4.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00752
9 décembre 2020
9 décembre 2020
2240 du code civil, ensemble l'article L. 133-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103123_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Les plans d'eau mentionnés à l'article L. 121-13 sont désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement disposant que " sont considérées comme communes littorales, au sens du présent chapitre
Source officielle17e chambre
603659fb63101bba6b52fbd4
5 novembre 2015
5 novembre 2015
1154 du Code civil et dire que les intérêts échus du capital produiront intérêts, - condamner Madame [M] au versement d'une indemnité de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
Source officielle8ème chambre
DTA_2413110_20260218
18 février 2026
18 février 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 327-3 du code général de la fonction publique : « La nomination à un grade de la fonction publique territoriale présente un caractère conditionnel pour tout recrutement
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01319_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L. 181-3 et L. 511-1 du code de l’environnement ainsi qu’à celles des articles R. 111-26 et R. 111-27 du code de l’urbanisme et de l’article A.2.5 du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), eu égard
Source officiellePage 22 sur 54