a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

Par un courrier du 8 décembre 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de relever d’office des moyens

Mme [B], dans ses dernières conclusions d'intimée contenant appel incident en date du 16 décembre 2019, demande à la cour, au visa des articles 334, 335 et 336 du code civil, de: - déclarer irrecevable

qu'elle se présente comme une débitrice de mauvaise foi et ne peut solliciter le bénéfice du surendettement conformément à l'article L. 330 – 1 du code de la consommation.

d'exploiter les parcelles en cause, de sorte que cette autorisation doit être regardée comme lui ayant été notifiée, au sens des dispositions précitées de l'article L. 221-8 du code des relations entre

de l'article 699 du code de procédure civile.

: Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

la combinaison de ces dispositions avec celles, précitées, de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme que la participation mentionnée à l'article L. 332-1 précité de ce code est due à raison de tous

[A] et Mme [V] aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Corinne Roux conformément à l'article 699 du code de procédure civile. *** La procédure devant la Cour a été clôturée le 20

700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; les condamne à payer à la société GE Money Bank la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile

intérêt (article 339 du code civil).

[R] au paiement d'une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de son assignation signifiée les 09 et 11 septembre 2024, la SECP demande au tribunal, au visa des articles articles L. 216-1, L. 331-27 et L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle et

L. 622-16 du Code de commerce et 2332,1° du Code civil 6.

59, 60,295, 296, 297, 298 et 302 alinéa 1 de l'ancien Code pénal, des articles 121-7, 221-1 et 221-3 du nouveau Code pénal, des articles 1341 et suivants et 1985 du Code civil, de l'article 593 du Code

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile

avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.