AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Etrangers - JLD
62f1f8c3699dc905d4ce98e0
8 août 2022
8 août 2022
Il ressort de l'article R 342-2 du code susvisé que la requête doit être accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment d'une copie du registre prévu au second alinéa de1'artic1e L 341-2
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0409DEC002223893
9 avril 1996
9 avril 1996
par corps, en application de l'article 388 du Code des douanes, par le tribunal correctionnel de Bayonne.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2403903_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Source officielleChambre Etrangers - JLD
62f1f8c2699dc905d4ce98d8
8 août 2022
8 août 2022
Il ressort de l'article R 342-2 du code susvisé que la requête doit être accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment d'une copie du registre prévu au second alinéa de l'article L 341-
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e1fb
29 juin 1972
29 juin 1972
EST COMMUNEMENT APPELE "CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE", CETTE ACTION QU'ELLES TIENNENT DE L'ARTICLE 343 PARAGRAPHE 2° DU CODE DES DOUANES NE PEUT LUI ETRE ASSIMILEE NI CONFONDUE AVEC ELLE ; QU'EN VERTU
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00669
25 juin 2013
25 juin 2013
La procédure visée dans les différents procès verbaux vise l'article 65 du code des douanes.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2404690_20240814
14 août 2024
14 août 2024
Aux termes de l'article L. 341-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, maritime ou aérienne et qui n'est pas autorisé
Source officiellecr
6079a8b19ba5988459c4e994
4 juillet 1973
4 juillet 1973
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 343, 362, 365 DU CODE DES DOUANES, DES ARTICLES 183, 184, 185, 186 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Source officiellecomm
6079d3729ba5988459c595b2
9 février 1981
9 février 1981
265, 323, 345, 414, 427-5°, DU CODE DES DOUANES, R 138 PARAGRAPHE C DU CODE DE LA ROUTE, L'ARRETE MINISTERIEL DU 29 AVRIL 1970 ET LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0409DEC002050992
9 avril 1996
9 avril 1996
Par dérogation au droit commun, l'administration des douanes peut, en vertu de l'article 388 du Code des douanes, requérir devant le juge l'exécution anticipée de la contrainte par corps, dont est assorti
Source officiellecr
6079a8089ba5988459c4ba36
20 novembre 1978
20 novembre 1978
INTRODUIT L'ACTION FISCALE OU INTERVIENT DANS UNE PROCEDURE PENALE EN COURS EST COMMUNEMENT APPELE " CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ", CETTE ACTION QU'ELLE TIENT DE L'ARTICLE 343-2 DU CODE DES DOUANES
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2402195_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
sens de l'article L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles.
Source officiellecr
6079a88e9ba5988459c4df35
5 janvier 1967
5 janvier 1967
ET Y..., INCULPES DE CONTREBANDE LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 343, 363, 364 DU CODE DES DOUANES, 185, 186
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00821
20 avril 2017
20 avril 2017
, des articles 38, 343, 414 et 426-7 du code des douanes, préliminaire, 500, 509, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
652f7921b053208318995b6e
17 octobre 2023
17 octobre 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 2023 (1 pages
Source officielle9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000028839824
9 avril 2014
9 avril 2014
La déclaration faite en application des 1 et 2 de l'article 344 I bis de l'annexe III au code général des impôts est déposée auprès du service des douanes de la frontière. (...) / 2.
Source officiellecr
6137251ecd5801467741b216
6 avril 1992
6 avril 1992
Sur le pourvoi de Y... : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 81 et 151 du Code de procédure pénale, de l'article 8 de
Source officiellecr
6137255ecd5801467741d210
18 décembre 1997
18 décembre 1997
36 du Traité de Rome, 36, 343, 382, 399, 404, 406, 407, 414, 426 et 435 du Code des douanes, 750 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué
Source officielleCour d'Appel
6253c984bd3db21cbdd888ca
11 octobre 2006
11 octobre 2006
" Bobine Jumbo " , éludant un montant total de 864259 euros de droits de douane et TVA , - que la société RICOH était elle-même citée, notamment au visa de l'article 377 bis du Code des douanes, en
Source officiellecr
613725d8cd58014677420f22
11 mai 1999
11 mai 1999
496, 509, 593 du Code de procédure pénale, 365 du Code des douanes, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la
Source officiellePage 22 sur 99