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1 967 résultats pour « article 345 du code des douanes fran »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Etrangers - JLD

62f1f8c3699dc905d4ce98e0

Appel

8 août 2022

8 août 2022

Il ressort de l'article R 342-2 du code susvisé que la requête doit être accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment d'une copie du registre prévu au second alinéa de1'artic1e L 341-2

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0409DEC002223893

Admin. suprême

9 avril 1996

9 avril 1996

par corps, en application de l'article 388 du Code des douanes, par le tribunal correctionnel de Bayonne.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2403903_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CA

Chambre Etrangers - JLD

62f1f8c2699dc905d4ce98d8

Appel

8 août 2022

8 août 2022

Il ressort de l'article R 342-2 du code susvisé que la requête doit être accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment d'une copie du registre prévu au second alinéa de l'article L 341-

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e1fb

Cassation

29 juin 1972

29 juin 1972

EST COMMUNEMENT APPELE "CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE", CETTE ACTION QU'ELLES TIENNENT DE L'ARTICLE 343 PARAGRAPHE 2° DU CODE DES DOUANES NE PEUT LUI ETRE ASSIMILEE NI CONFONDUE AVEC ELLE ; QU'EN VERTU

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00669

Cassation

25 juin 2013

25 juin 2013

La procédure visée dans les différents procès verbaux vise l'article 65 du code des douanes.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2404690_20240814

Administratif

14 août 2024

14 août 2024

Aux termes de l'article L. 341-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, maritime ou aérienne et qui n'est pas autorisé

Source officielle
CC

cr

6079a8b19ba5988459c4e994

Cassation

4 juillet 1973

4 juillet 1973

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 343, 362, 365 DU CODE DES DOUANES, DES ARTICLES 183, 184, 185, 186 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Source officielle
CC

comm

6079d3729ba5988459c595b2

Cassation

9 février 1981

9 février 1981

265, 323, 345, 414, 427-5°, DU CODE DES DOUANES, R 138 PARAGRAPHE C DU CODE DE LA ROUTE, L'ARRETE MINISTERIEL DU 29 AVRIL 1970 ET LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0409DEC002050992

Admin. suprême

9 avril 1996

9 avril 1996

Par dérogation au droit commun, l'administration des douanes peut, en vertu de l'article 388 du Code des douanes, requérir devant le juge l'exécution anticipée de la contrainte par corps, dont est assorti

Source officielle
CC

cr

6079a8089ba5988459c4ba36

Cassation

20 novembre 1978

20 novembre 1978

INTRODUIT L'ACTION FISCALE OU INTERVIENT DANS UNE PROCEDURE PENALE EN COURS EST COMMUNEMENT APPELE " CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ", CETTE ACTION QU'ELLE TIENT DE L'ARTICLE 343-2 DU CODE DES DOUANES

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2402195_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

sens de l'article L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
CC

cr

6079a88e9ba5988459c4df35

Cassation

5 janvier 1967

5 janvier 1967

ET Y..., INCULPES DE CONTREBANDE LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 343, 363, 364 DU CODE DES DOUANES, 185, 186

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00821

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

, des articles 38, 343, 414 et 426-7 du code des douanes, préliminaire, 500, 509, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

652f7921b053208318995b6e

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 2023 (1 pages

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000028839824

Admin. suprême

9 avril 2014

9 avril 2014

La déclaration faite en application des 1 et 2 de l'article 344 I bis de l'annexe III au code général des impôts est déposée auprès du service des douanes de la frontière. (...) / 2.

Source officielle
CC

cr

6137251ecd5801467741b216

Cassation

6 avril 1992

6 avril 1992

Sur le pourvoi de Y... : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 81 et 151 du Code de procédure pénale, de l'article 8 de

Source officielle
CC

cr

6137255ecd5801467741d210

Cassation

18 décembre 1997

18 décembre 1997

36 du Traité de Rome, 36, 343, 382, 399, 404, 406, 407, 414, 426 et 435 du Code des douanes, 750 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c984bd3db21cbdd888ca

Appel

11 octobre 2006

11 octobre 2006

" Bobine Jumbo " , éludant un montant total de 864259 euros de droits de douane et TVA , - que la société RICOH était elle-même citée, notamment au visa de l'article 377 bis du Code des douanes, en

Source officielle
CC

cr

613725d8cd58014677420f22

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

496, 509, 593 du Code de procédure pénale, 365 du Code des douanes, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la

Source officielle

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