AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 341, 356 et suivants du

à traduire une décision relative à l’état civil, comme en l’espèce, n’était pas un acte d’état civil au sens français du terme et échappait ainsi à l’article 47 du code civil français (voir droit interne

700 du code de procédure civile, condamne la société 3M France à payer à M.

700 du Code de procédure civile.

L. 814-2 du code de la sécurité sociale, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'article R. 351-33 du code de la sécurité sociale prévoyant que les bénéficiaires

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le sens de la présente décision conduit à confirmer le jugement en ses dispositions statuant sur les dépens et l'article 700 du code de procédure

700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel.

L. 351-6-1 du code du travail, la cotisation versée à l'ASF qui vise à assurer le financement du régime de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO ; que l'accord du 4 février 1983 dispose que l'ensemble

] [Adresse 352] [BA] [HA] [PF] [Adresse 354] [Adresse 355] [Adresse 356] [XY] [Adresse 357] [ET] [AN] C/ S.A.S.

2052 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 18 novembre 2016, applicable à la cause, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en affirmant, pour déclarer recevable

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

[V] et le syndicat CFDT Chimie Energie Basse Normandie déboutés de leurs demandes et condamnés à lui verser 3 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile Vu les dernières conclusions

15 et 552 du code de procédure civile, - vu les articles 357, 357bis et 377bis du code des douanes, - constater que la société Danzas n'a aucun moyen de consulter les documents sur la base desquels

450 du code de procédure civile

En application de l’article 514 du code de procédure civile la présente décision est de droit exécutoire par provision.

de l'article L 351-2 du Code de la Construction et de l'Habitation ».

de l'article L 351-2 du Code de la Construction et de l'Habitation ».

351-4 du code de la sécurité sociale.