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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ccddbd3db21cbdd918bc
26 mars 2014
26 mars 2014
D'autre part, il résulte des dispositions de l'article 373-2-10 du Code civil, que : « En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales s'efforce de concilier les parties.
Source officielleCour d'Appel
6253cbcbbd3db21cbdd8e4b7
12 juillet 2011
12 juillet 2011
SUR CE Attendu que l'article 373-2 du code civil énonce qu'un cas de désaccord sur la fixation de la résidence de l'enfant commun le juge doit se déterminer en fonction de l'intérêt de l'enfant ;
Source officielleCour d'Appel
6253cc99bd3db21cbdd90a5f
17 septembre 2013
17 septembre 2013
373-2-11 du Code civil.
Source officielleCABINET JAF 4
69d69cb0cdc6046d478e8a52
3 avril 2026
3 avril 2026
1082 du Code de Procédure Civile.
Source officielle2ème Chambre - JAF
697b7d3ccdc6046d47210bfd
5 janvier 2026
5 janvier 2026
242, 245, 257-2, 262-1, 264, 265, 266, 270, 271, 371 et suivants, 372 et suivants et 373 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 515,700 et 1127 du Code de procédure civile, PRONONCE
Source officielleCour d'Appel
6253cb70bd3db21cbdd8d78b
10 février 2011
10 février 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101004
26 septembre 2012
26 septembre 2012
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2517922_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Aux termes de l’article 373-2-2 du code civil : « I. - En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension
Source officielleCour d'Appel
6253ccd8bd3db21cbdd9176f
10 juin 2014
10 juin 2014
Toutefois, le juge règle les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde de l'intérêt de l'enfant comme l'exige le premier alinéa de l'article 373 ¿ 2 ¿ 6 du code civil.
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
68152c0081a9051a41bd2a4a
7 avril 2025
7 avril 2025
cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque les enfants sont majeurs ; Qu’aux termes de l’article 373-2-2 du code civil, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants prend la forme
Source officielleCabinet 3
68682e4f4965b5d9df31f837
2 juillet 2025
2 juillet 2025
La priorité est donnée aux accords parentaux, à défaut, en application de l'article 373-2-11 du code civil, le juge aux affaires familiales se réfère, de façon non limitative, aux éléments suivants : 1
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101296
19 novembre 2009
19 novembre 2009
373-2-11 du code civil, sans se déterminer au regard de l'intérêt de l'enfant, considéré comme primordial, la cour d'appel a violé l'article 3 de la convention de New York du 26 janvier 1990 relative
Source officielleciv1
613724cecd58014677418834
19 septembre 2007
19 septembre 2007
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd2bd3db21cbdd915c2
13 mai 2014
13 mai 2014
Lorsqu'il se prononce sur les modalités de l'autorité parentale, le juge doit notamment prendre en considération, selon les dispositions de l'article 373-2-11 du code civil, les sentiments exprimés par
Source officielleCour d'Appel
6253ccd2bd3db21cbdd915b8
13 mai 2014
13 mai 2014
Aux termes du premier alinéa de l'article 373-2-9 du code civil, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110374
18 mai 2022
18 mai 2022
371-2 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb2bd3db21cbdd90f9d
4 novembre 2013
4 novembre 2013
451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100622
11 mai 2016
11 mai 2016
373-2 du code civil et de l'article 3 § 1 de la Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ; 4°) ALORS QUE le juge statue selon ce qu'exige l'intérêt supérieur des enfants
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100193
3 mars 2009
3 mars 2009
143 du nouveau Code de procédure Civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110518
18 novembre 2020
18 novembre 2020
E... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
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