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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110685

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

Aux termes de l'article 375-3 du code civil, si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier notamment à l'autre parent, à un autre membre de la famille ou à un tiers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2205761_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2317522_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2202835_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2209837_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2501329_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2513248_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

décision du président du conseil départemental : / […] 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l’article 375-3 du code civil […]. » Aux termes de l’article L. 223-2 du même code

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01984_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article 375-3 du code civil : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2424272_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Aux termes de l'article 375-3 du code civil : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2300216_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs ; / () / 5° Les majeurs

Source officielle
TA

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2201178_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

) de mettre à la charge du département du Gard la somme de 2 000 euros au titre de des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2202428_20220810

Administratif

10 août 2022

10 août 2022

application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2312246_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300959_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2400505_20240919

Administratif

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Aux termes de l'article 375-3 du code civil : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () / 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2305868_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2304243_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102101_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

du président du conseil général : () 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ". 3.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc57bd3db21cbdd8fd18

Appel

6 août 2012

6 août 2012

PAR CES MOTIFS Vu les articles 375 et suivants du code civil ; ORDONNONS le placement provisoire des mineurs X... Paul Paulo Philippe et X...

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:493142.20240411

Admin. suprême

11 avril 2024

11 avril 2024

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

Source officielle

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