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37 885 résultats pour « article 375-5 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030853979

Admin. suprême

1 juillet 2015

1 juillet 2015

375-5 du code civil (...) " ; qu'aux termes de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou

Source officielle

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CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000034330373

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

375-5 du code civil ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200339_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

375-5 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2304940_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

375-5 du code civil ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2502693_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs () ".

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2306147_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de loi du 10 juillet 1991 ; M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2400214_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

375-5 du code civil ".

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042006682

Admin. suprême

4 juin 2020

4 juin 2020

, le service saisit également l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code civil. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2306999_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

pas pu ou a refusé de donner son accord dans un délai de cinq jours, le service saisit également l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code civil. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2307000_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

pas pu ou a refusé de donner son accord dans un délai de cinq jours, le service saisit également l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code civil. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2307005_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

pas pu ou a refusé de donner son accord dans un délai de cinq jours, le service saisit également l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code civil. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2307007_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

pas pu ou a refusé de donner son accord dans un délai de cinq jours, le service saisit également l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code civil. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2307053_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

pas pu ou a refusé de donner son accord dans un délai de cinq jours, le service saisit également l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code civil. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2305575_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

375-5 du code civil. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2307551_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042512357

Admin. suprême

3 novembre 2020

3 novembre 2020

, le service saisit également l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code civil ".

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042512358

Admin. suprême

3 novembre 2020

3 novembre 2020

, le service saisit également l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code civil ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2307458_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

pas pu ou a refusé de donner son accord dans un délai de cinq jours, le service saisit également l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code civil. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2306628_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

pas pu ou a refusé de donner son accord dans un délai de cinq jours, le service saisit également l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code civil. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2307920_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

375-5 du code civil. ".

Source officielle