QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 384, ALINEA 2, DU CODE PENAL, MODIFIE PAR LA LOI DU 2 FEVRIER 1981, LE VOL AGGRAVE PAR LE PORT D'UNE ARME APPARENTE OU CACHEE, EST PUNI DE LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE

946 alinéa 2 du code de procédure civile d'être représentée à l'audience S.A.S. [9], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Pascaline MOMOT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-

En application de l'article 382 du code de procédure civile, le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée.

Le 4° du I du même article R. 382-1-2 prévoit que constituent également des revenus accessoires d'une des activités définies à l'article R. 382-1 de ce code " la représentation par l'artiste-auteur de

En application des articles 384 et 385 du Code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet notamment du désistement d'action, l'extinction de l'instance étant constatée

L. 4223-1, L. 5423-3, L. 5121-8 et L. 5121-9, L. 5124-1 et suivants, L. 5122-1 et suivants, L. 5422-6 du Code de la santé publique, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2 du Code du travail, 121-3, 222-19 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Les articles 386 et 387 du code de procédure civile prévoient que : «L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. », « La péremption peut être demandée

traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le RGPD), les articles L. 380-2, dernier alinéa, R. 380-3 et D. 380-5, I, du code de la sécurité sociale et le décret

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 381-1, alinéa 5, 2° du code de la sécurité sociale

388 du code de procédure pénale" ; Les moyens étant réunis ; Vu les articles 388 et 512 du code de procédure pénale ; Attendu que les juridictions correctionnelles doivent statuer sur l'ensemble des

de l'article L. 1er du Code de la route, des articles 112-1 et 121-3 du Code pénal, de l'article 339 de la loi du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal, de l'article 593

police judiciaire mentionnés à l'article 20 du Code de procédure pénale : " - les agents de police judiciaire visés à l'article 21 de ce même Code, " - les fonctionnaires de la police nationale

En application des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet notamment du désistement d'action, l'extinction de l'instance étant constatée

313-1 du Code pénal et violé, en conséquence, l'article 593 du Code de procédure pénale ; " 7) alors qu'en vertu de l'article 121-3, alinéa premier, du Code pénal, il n'y a point de crime ou de délit

la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, * débouté l'URSSAF du surplus de ses demandes, * condamné l'URSSAF aux dépens exposés depuis le 1er janvier 2019

450 du code de procédure civile, et signé par M.

6. 1 et 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 437 de la loi du 24 juillet 1966, 121-7, 314-1 du Code pénal et 408 du Code pénal ancien, 388,