tenue de répondre à tous les arguments soulevés devant elle, a suffisamment motivé son arrêt ; Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 39 du décret du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées

EXECUTION DE CE CONTRAT, AU COURS DES CINQ EXERCICES CLOS EN 1968, 1969, 1970, 1971 ET 1972, DES REDEVANCES DE LA SOCIETE JAPONAISE ; QU'ELLE A REGARDE CES REDEVANCES COMME ASSIMILABLES, EN VERTU DE L'ARTICLE

39 A, sous réserve des dispositions de l'article 39 B / Les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article 273 fixent les conséquences des déductions prévues à l'article 271 sur la comptabilisation et

109 et 114 de la convention et à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée sans préjudice des dispositions réglementaires relatives aux données susceptibles d'être consultées directement par l'intéressé

212-I-a du code général des impôts, et non comme le fait valoir le service, sur le fondement du 3° du I de l'article 39 du même code, dès lors qu'elle et les entreprises composant son actionnariat doivent

Vu le code général des impôts ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article

413 de cette loi dispose que : Pour l'application des articles 39, 41, 411, 4111, 412 et 4121 : (…) 2° Toute personne physique ou morale qui contrôle, au regard des critères figurant à l'article

L. 1221-14, du code de la santé publique, issu de l'article 39 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 : 1°/ - « Le huitième alinéa de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, tel qu'issu

Il soutient que : - la liste d'aptitude est entachée d'un vice de compétence ; - elle est entachée d'un vice de procédure, dès lors que, en méconnaissance des dispositions de l'article 39 de la loi

; que l'article 40 de la loi dispose : Le préjudice subi du fait de la dépréciation de la valeur pécuniaire du droit de présentation est fixé à 50 % de la valeur déterminée à l'article 39.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts dans sa version applicable : " 1.

39 du décret n° 98-1232 du 29 décembre 1998: Considérant que la décision du Conseil d'Etat du 29 décembre 1999 s'est bornée à annuler l'article 39 du décret n° 98-1232 du 29 décembre 1998 en tant qu'il

En premier lieu, aux termes du 13 de l'article 39 du code général des impôts, issu de l'article 17 de la loi du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, et applicable aux exercices clos à compter

au sens du 12 de l'article 39, sont déductibles : / a) Dans la limite de ceux calculés d'après le taux prévu au premier alinéa du 3° du 1 du même article 39 ou, s'ils sont supérieurs, d'après le taux

résidence distincte à l'aller et au retour de son séjour en outre-mer, en application des 1ers alinéas des articles 39 et 40 du décret du 22 septembre 1998, selon qu'il bénéficie d'un logement meublé

Sur les conclusions aux fins de décharge : Aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts : « Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve

Aux termes de l'article 39 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " 1.