MOTIFS Sur l'étendue de la saisine de la cour Vu les articles 562 et 954 du code de procédure civile.

Article 2 : La société Bricorama France versera à la société La Rotonde la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de deux ans prévus à l'article 39 § 2 de la CVIM et qu'il doit en conséquence être écarté ou à tout le moins adapté.

Ils soutiennent que : la requête est recevable, particulièrement s’agissant du respect des prescriptions fixées à l’article R. 600-1 du code de l'urbanisme et de leur intérêt pour agir ; le dossier de

L. 211-1 du code de l’environnement nécessitait l’édiction de prescriptions particulières au sens de l’article L. 214-3 de ce même code.

l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 4.

700 du code de procédure civile pour la première instance, - débouter le salarié de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, - le condamner à lui payer la somme

R. 3315-11, L. 3313-3 du code des transports, 111-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que d'autre part, il résulte de l'article 267 du TFUE que lorsqu'une question préjudicielle

Y..., en qualité de cuisinier au Bar Restaurant "les Routiers" à Chelsey Z..., par contrat de travail à durée indéterminée en date du 17 février 1995 pour une durée hebdomadaire de 39 heures du lundi au

700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... et les condamne à payer au syndicat des copropriétaires La Croisière, 18-28 route des Marines la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait

prévues à l'article R. 523-6 de ce code.

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003, relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi : "Dans les établissements mentionnés à l'article L. 314-6 du Code de l'action sociale

NELLY à leur verser à chacun 15.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile. Les époux X... et la S.C.I. Y... appelants incidents dénient à la S.C.I.

[I] à lui régler la somme de 1.500,00'€ en application de l'article 700 du code de procédure civile'; condamner M. [I] aux entiers dépens.

suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée "STHAL", Société thermique de la ZUP de Melun l'Almont, dont le siège social est à la Centrale thermique de la ZUP de l'Almont, route

travail et l'article 1134 du code civil ; Attendu que M.