4 du code de procédure civile, ensemble l'article 918 du même code ; Alors 3°) que sont irrecevables les pièces produites par l'appelant postérieurement à la requête aux fins d'appel à jour fixe, sauf

4 du code de procédure civile, ensemble le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause qui lui sont soumis, ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1153, alinéa 4, du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte

595, alinéa 4 du code civil, ensemble l'article L. 145-60 du code de commerce. 2°) ALORS QU'au surplus la régularisation d'un acte nul ne peut intervenir qu'avant toute forclusion ; qu'en décidant que

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance partielle du pourvoi : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que les sociétés Beach

dépens de l'instance, lesquels pourront être recouvrés par Maître Pujol conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, condamné le syndicat des copropriétaires de l'ensemble

4 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail ; 3.

910-4 du code de procédure civile, en sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 910-4 du code de procédure civile : 5.

[L] demande à la cour : Vu les dispositions des articles 1147 ancien du code civil (devenus 1230 et suivants du code civil), Vu les dispositions de l'article 1231-1 du code civil, Vu les dispositions

4 du code de procédure civile, ensemble 595 du Code civil ; 2° / ALORS QU'EN toute hypothèse, la Cour d'appel ne pouvait décider que la SCEA AGRINOV était titulaire, depuis le 12 novembre 1999, d'un

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article 4 du code de

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 455, alinéa 1er et 954, alinéas 2 et 4, du code de procédure civile ; Attendu

; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, qui est recevable : Vu l'article 1843-4 du code civil, ensemble l'article 543 du code de procédure civile

défauts d'exécution imputables à la société Sapitec conformément aux dispositions de l'article 1231-1 du Code civil ou de l'article 1147 dans son ancienne rédaction du Code civil, Juger que la société

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

stagiaire, il méconnaît ce que postule la règle sus-évoquée, d'où une nouvelle violation de ladite règle, ensemble de l'article 12 du Code de procédure civile.