433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / Une carte de séjour temporaire portant la mention " vie

, 122-4, 122-5, 224-1, 432-4 et 432-5 du Code pénal, 591, 593, 689 et suivants du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

226-11 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michèle X... coupable de dénonciation mensongère

R. 40-29 du code de procédure pénale ; - d'une méconnaissance des dispositions de l'article 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (retrait de la carte de résident

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen, pris en ses autres branches Enoncé du moyen 8.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

313-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré MM.

177 de l'ancien Code pénal, 432-11 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Charles Y...

36, 38, 84, 343, 382, 412, 414, 423, 435 du Code des douanes, 1 et 2 du règlement communautaire n 2340/90 du 8 août 1990, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

L. 434-3, L. 436-1, L. 483-1, R. 436-2 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick X..., coupable d'entrave au fonctionnement

Examen des moyens Sur le second moyen 8. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

- elle méconnait les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne

427, 435, 485, 512, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.3, d, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le principe du respect des droits

121-1 et 433-1 du Code pénal, 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de constatation de la prescription

A... soutient que l’arrêté attaqué : - est signé par une autorité incompétente ; - est insuffisamment motivé ; - méconnaît les dispositions des articles L. 434-12 et R. 432-5 du code de l'entrée et

de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / Une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" lui est alors délivrée de plein droit ". 6.

conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : ROCH X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 4 mai 1990, qui, pour infraction au Code

civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 novembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.