la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SAS LOOKING, Monsieur [E] [W] sera condamné à lui verser une somme de 800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

à payer à la Société ERILIA venant aux droits de la société LOGIREM la somme de 800 euros conformément aux dispositions de l’article 700 du Code de Procédure civile, - condamner Monsieur [L] [E] aux entiers

de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

446-1 " ; que des dispositions comparables figurent aux articles 861-1 à 861-3 du code de procédure civile, applicables au tribunal de commerce, et aux articles R 142-20-2, R 143-26 et R 143-28-1 du code

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 444 du code de procédure civile dispose : “Le président peut ordonner la réouverture des débats.

447 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 122-2 du même code : " Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s'acquiert par une résidence habituelle de trois mois dans un

Il résulte ensuite, d'une part, des dispositions de l'article L. 442-12 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 6 du code général des impôts que lorsque le demandeur et son conjoint

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION :  En vertu des articles 31 et 32 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention et est irrecevable

Pour confirmer en toutes ses dispositions le jugement du 9 novembre 2020, l'arrêt relève que, dispensée de comparution à l'audience du 8 novembre 2022 en application des articles 446-1 du code de procédure

D. 442-3 du code de commerce ; qu'il relève qu'en application de l'article L. 442-6-III du code de commerce, les pratiques visées par cet article peuvent ressortir à la compétence de la juridiction civile

aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-cinq janvier deux mille seize.

441-1 du code pénal, 2 et 3, 177, 212, 213, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'y avait lieu de suivre du chef de faux et usage de

de l’article 700 du Code de procédure civile ;La condamner aux entiers dépens de l’instance.

Sur l'article 700 du code de procédure civile En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie

précitées, ensemble les articles 63, 66 et 331 du code de procédure civile ; 2°/ALORS, d'autre part et en toute hypothèse, QUE suivant l'article 74 du code de procédure civile, les exceptions doivent