85 du Code de procédure civile, Vu l'article 1119 du Code civil, Vu l'article 48 du Code de procédure civile, Vu l'article L.110-3 du Code de commerce, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil

du preneur sur place comme motif de non renouvellement du bail selon les prévisions des articles L. 411-46 et L. 411-59 du Code rural, la cour d'appel excède ses pouvoirs et, partant, méconnait les termes

1147 du code civil.

1134, 1147, 1382 et 1383 du Code civil et de l'article 60 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 ; et alors enfin que l'établissement de crédit dispensateur de crédit engage sa responsabilité lorsqu'en

700 du code de procédure civile.

2297 du code civil.

46, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, se sont déclarés compétents pour statuer sur la demande de MM.

Dès lors, au sens de l'article L. 145-46-1 du code de commerce, doit être considéré comme à usage industriel tout local principalement affecté à l'exercice d'une activité qui concourt directement à la

46 du code de procédure civile.

Il ressort par ailleurs de la citation par la requérante tant de l'article 46 du Code de procédure civile (p. 10 des Conclusions en demande) que de l'article 7-2 du Règlement n° 1215/2012 du 12 décembre

Pour conclure au rejet de l'exception d'incompétence soulevée par la société de droit portugais Banco BPI, Mme [I] invoque, à titre principal, les dispositions de l'article 46 du code de procédure civile

Ainsi, elle invoque les dispositions de l’article, 4, 7§2 du règlement Bruxelles I bis ainsi que les articles 42 et 46 du code de procédure civile et précise que la compétence des juridictions françaises

700,2°, du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991

46 du nouveau Code de procédure civile ne s'exerce qu'en matière contractuelle ; que la cour d'appel, après avoir admis ce principe, a constaté que les bons de commande et les factures afférentes aux

Sur l’exception d’incompétence, elle soutient qu’en application des dispositions de l’article 46 du code de procédure civile applicable aux défendeurs dont le domicile n’est pas situé dans l’Union européenne

46 du code de procédure civile le lieu de l'exécution du contrat qui s'entend soit du lieu de départ soit du lieu d'arrivée de l'avion, critères repris par les dispositions des articles R 322-2 et R 321

[S] [V], représenté par son conseil, demande au juge des référés de : « Vu l’article 46 du code de procédure civile Vu l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile Vu l’article 1240 du code civil

Aussi, la société SCEA [W] AL demande au Président du tribunal de céans de : Vu les articles 484 et 485 du code de procédure civile, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les pièces versées