365, 366 du code des douanes, 410, 462, 498, 505-1, 547, 562, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a dit non-admis l'appel formé par M.

510 du Code de procédure pénale et L. 212-2 du Code de l'organisation judiciaire ; Que , dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

articles 464-1 et 569 du Code de procédure pénale ; "alors, d'une part, qu'en se bornant à faire état de ce que les faits avaient gravement troublés l'ordre public et en omettant de préciser si, d'après

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure

L. 461-5, paragraphe 4, du Code de la sécurité sociale, qu'elle n'avait pas requis l'avis de l'inspection du travail et prévu à l'article D 461-9, paragraphe 3, du Code de la sécurité sociale ; que l'avis

de l'article 700 du code de procédure civile.

460, 513 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble manque de base légale et violation des droits de la défense ;

A..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 464, 510, 512, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

1741, 1742, 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 59, 60, 463 DU CODE PENAL, 734 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 64, 454 DU CODE DES DOUANES, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

Vu l'article 462 du code de procédure civile. Vu l'avis donné aux parties. 1.

379, 382 et 393 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Duprez à la peine de neuf années d'emprisonnement pour vols et tentatives

L. 412-17 et L. 461-2 anciens du Code du travail, de l'article 39 de la Convention collective du personnel de la sécurité sociale, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de

462 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 1er octobre 2010.

Claude, inculpé d'infractions à la législation sur les douanes, faux et usage de faux, contrefaçon du sceau de l'Etat, usage, corruption active et complicité, contre l'arrêt n° 350 de la chambre d'accusation

Z... " ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Yves X..., pris de la violation des articles 313-1, 313-7 et 313-8 du nouveau Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

ait à justifier d'un grief et alors même que l'irrecevabilité ne résulterait d'aucune disposition expresse » ; qu'en vertu des articles 467 et 468 du Code civil, dans leur rédaction issue de la loi du

450 du code de procédure civile.

une amende douanière ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 novembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M