aux opérations de partage et commettre un juge pour surveiller ces opérations, ce conformément aux articles 267-1 du code civil, 1136-1 et suivants et 1359 et suivants du code de procédure civile ; RAPPELLE

exécution provisoire sur le prononcé du divorce ; CONDAMNE les parties aux dépens à hauteur de 50% à la charge de Madame [E] [T] et de 50% à la charge de Monsieur [P] [M] ; RAPPELLE que conformément à l'article

dépourvue de base légale et entachée d'erreur de droit car elle se fonde sur un jugement désormais caduc faute de lui avoir été notifié dans le délai de six mois en application des dispositions de l'article

478 du code de procédure civile ; qu'elle ne dispose donc pas de titre pour exécuter une saisie immobilière ; qu'en l'absence de titre, le commandement de payer valant saisie immobilière, délivré le 30

surplus, RAPPELLE qu'il appartient au demandeur de faire signifier la présente décision par huissier de justice dans un délai de six mois et qu'à défaut le jugement sera non avenu en application de l'article

478 du code de procédure civile.

appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par commissaire de justice dans les six mois de sa date, et qu'à défaut le jugement sera non avenu en application de l'article

RAPPELLE qu'il appartient au demandeur de faire signifier la présente décision par huissier de justice dans un délai de six mois et qu'à défaut le jugement sera non avenu en application de l'article 478

de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants ; RAPPELLE qu’à défaut d’avoir été signifiée dans les six mois de sa date, la présente décision est réputée non avenue en application de l’article

droit, RAPPELLE qu'il appartient au demandeur de faire signifier la présente décision par commissaire de justice dans un délai de six mois et qu'à défaut le jugement sera non avenu en application de l'article

contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ; DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire sur le prononcé du divorce ; RAPPELLE que conformément à l'article

l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ; RAPPELLE à la demanderesse, en application des dispositions de l’article

Elle en conclu que l’ingérence dans la liberté d’expression était disproportionnée et que l’article 10 de la Convention avait été par conséquent méconnu.   I.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire en application de l'article 474 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

, 311-1 du Code pénal, 2, 3, 459, 464, 515, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie

[D] demande au tribunal de :   « Vu les articles 16, 160 et 276 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 478 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1641 et suivants du Code Civil, Vu l’article

Y..., son gérant, ont saisi le juge de l'exécution d'une demande tendant à voir déclarer non avenue l'ordonnance du 27 septembre 2005, par application de l'article 478 du code de procédure civile, en soutenant

et des libertés fondamentales et de l'article 513 dernier alinéa du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale

478 du code de procédure civile ; qu'en statuant comme elle le fait, la cour d'appel viole l'article R 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble le principe des droits