373 du Code pénal, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a condamné le demandeur pour dénonciation calomnieuse ; "aux motifs que la Cour souligne, comme

dispositions de l'article 470-1 du Code de procédure pénale, déclaré X... entièrement responsable du préjudice occasionné aux consorts Y... à la suite de l'accident du 22 avril 1989 ; "aux motifs que

4 et 5 de la loi du 5 juillet 1985, R. 6 et R. 24 du Code de la route, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a laissé à la charge de

6 2, de l'article 13, alinéa 2, du Code de la route, ensemble les articles 131-6 du Code pénal et 471 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'après avoir déclaré Daniel

313-1 et suivants du Code pénal, 1382 du Code civil, 464, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a, sur l'action civile, condamné Véronique X... au paiement

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

408 ancien du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 1134 et 1998 du Code civil ; Sur le sixième moyen de cassation proposé par Jean-Christophe X..., pris de la violation des articles 593 du

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur l'action civile, a condamné

L'arrêt sera donc rendu par défaut en application de l'article 473 alinéa 1 du code de procédure civile. La clôture de l'instruction a été prononcée le 15 janvier 2026.

* Article 1343-5 du Code civil : exigibilité de la créance en cas de résiliation pour non-paiement. * Article 700 du Code de procédure civile : condamnation aux frais irrépétibles.

articles, ensemble l'article 464, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Attendu que les juridictions pénales peuvent, après avoir statué sur l'action publique, connaître ultérieurement de l'action

475-1 du code de procédure pénale pour les frais exposés en première instance et de la somme de 1 200 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale en cause d'appel, alors : «

509 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

Z..., des chefs d'établissement et d'usage de fausse attestation, l'a déboutée de ses demandes et condamnée à des dommages-intérêts par application de l'article 472 du Code de procédure pénale ; Vu

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 432-11, 433-2 nouveaux du Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

222-33-2-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 14.

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel a omis, en violation des dispositions de l'article 593 du Code de procédure pénale, de statuer