1351 du Code civil et de l'autorité de la chose jugée au pénal, violation des articles 478, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que

478, paragraphe 3, du Code de procédure pénale, qui disposait que si l’accusé ayant fait une objection ( Einspruch ) à un arrêt rendu par contumace s’est abstenu de comparaître en personne devant le tribunal

L. 324-9 et suivants, L. 362-3, L. 365-1 du Code du travail, 6 de la CEDH, 2279 du Code civil, 478, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Elle en conclu que l’ingérence dans la liberté d’expression était disproportionnée et que l’article 10 de la Convention avait été par conséquent méconnu.   I.

, 311-1 du Code pénal, 2, 3, 459, 464, 515, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie

et des libertés fondamentales et de l'article 513 dernier alinéa du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale

Elle en conclu que l’ingérence dans la liberté d’expression était disproportionnée et que l’article 10 de la Convention avait été par conséquent méconnu.   I.

122-7 et 321-1 du Code pénal, 781 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué, écartant le fait justificatif de l'état de nécessité invoqué

478 du code de procédure pénale et sollicité la restitution de ces fonds ; que cette requête a été rejetée, par jugement du 28 janvier 2003 ; que le 30 mars 2007, le ministère public a écrit aux juges

et des photos ont été versées au dossier d'information à titre de renseignement ; que Daniel A... demande la restitution de l'ensemble des photos placées sous scellés ; que l'article 478 du Code de procédure

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

civiles et leurs demandes de restitution formées sur le fondement de l'article 478 du code de procédure pénale.

2279 du Code civil, 478 à 484, 515 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande d'application des articles

correctionnel de Bordeaux, du 8 octobre 1986 qui l'avait condamné, pour recel, à 2 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

civile aux fins de restitution d'un véhicule placé sous la main de justice sur lequel elle prétend avoir des droits, fondée sur les dispositions des articles 478 et suivants du code de procédure pénale

publiquement la décision lors de l'audience publique du 19 mars; que, dès lors, l'arrêt ayant été rendu conformément aux dispositions de l'article 485, alinéa 3, du Code de procédure pénale, le moyen

(EMILIENNE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE NIMES DU 17 JANVIER 1969, QUI, STATUANT EN APPLICATION DES ARTICLES 478 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A REJETE, D'UNE PART, LA REQUETE EN RESTITUTION

478 à 484, 509, 520 et 593 du code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que l'action en restitution d'objets placés sous la main de la justice, telle que prévue par les articles 478