L. 111-2, L. 111-6 et L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de violation des articles

1184 ancien du code civil, par refus d'application, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 3°/ que pour justifier sa demande de résiliation judiciaire du contrat de franchise, la société

des articles 321-1, 321-2-1°, 321-2, 321-3, 321-7, 321-9, 321-10 et 321- 11 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 486, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre

alors, ensuite, que la cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil, 455 et 480 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'il ressort des pièces du dossier que le salarié

devant les juridictions répressives est un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature, doit être strictement enfermé dans les limites fixées par le Code de procédure pénale et qui, aux termes de l'article

exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 480 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que pour déclarer

X... au motif que le terme "solde" n'apparaît pas dans le dispositif du jugement" de 1990, alors que, selon le moyen, si l'article 480 du nouveau Code de procédure civile dispose que le jugement, qui tranche

480 et 122 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; 2°/ que le risque de contrariété de jugements ne constitue pas une fin de non recevoir ; qu'en retenant, pour déclarer

480, alinéas 1er et 2, et 544 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1351 du Code civil ; 2°) qu'en reconnaissant l'autorité de la chose jugée aux motifs du jugement du 22 juillet 1987, la

, elle a violé les articles 1289 et 1290 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, analysant les conclusions de l'expert, qui avait

L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1382 du code civil ; 3°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; qu'en déboutant la commune de sa demande de mise en conformité de

L. 480-13 du Code de l'urbanisme, la cour d'appel a entaché l'arrêt attaqué d'un défaut de motifs, violant de ce fait l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant constaté

700 du code de procédure civile.

122 et 481 et 700 du Code de Procédure civile Vu l’article 73 et suivants du Code de Procédure civile [...]

condamnée à 5 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et

480 du code de procédure civile et 1351, devenu 1355, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 480 du code de procédure civile et 1351, devenu 1355 du code civil : 5.

461, 480 et 481 du nouveau Code du procédure civile ainsi que l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a, en déclarant recevable la requête de MM.

1355, du code civil, 480 du code de procédure civile, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 4°/ qu'en affirmant d'une part que « les deux procédures civile et pénale ont un objet distinct : - devant