485 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 18 de la loi n 76-663 du 19 juillet 1976, 57 et 58

ARTICLES 20 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 14 ET 14 BIS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 31 DU DECRET DU 24 AVRIL 1936, DE L'ARTICLE

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de cassation, pris de la violation des articles 1384, alinéa 1er, 1147 du Code civil, 470-1, 485 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, tout

485, 486, 510, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, des énonciations duquel il ressort que la cour d'appel était composée, lors des débats, de M.

4, 66-2 et 72 de la loi du 31 décembre 1971, 4 et 5 du Code civil, 111-4 et 121-4 du Code pénal et 485 du Code de procédure pénale ; Sur le onzième moyen de cassation, pris de la violation des articles

du travail ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles D. 116-13, 510 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté la demande

PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE POUR RETENIR DANS LES LIENS DE

222-22, 222-29-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. » 7.

régulier du comité d'entreprise, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation de l'article 485 du Code

LE TOUT conformément aux articles 712-11 à 712-15 et D 49-39 à D 49-44-1 du Code de Procédure Pénale.

compte tenu de la violation des dispositions 53 et 803 du code de procédure pénale et L 234 du code de la route- RELAXE.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

513 et 460 du code de procédure pénale.

du code de procédure pénale.

du code de procédure pénale.

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

592 du Code de procédure pénale ; d "en ce que lors des débats, la Cour était composée de Mme Bujoli, président, et de Mme X... et M.

222-15-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ont été méconnues.