de base légale, excès de pouvoir ; "en ce que l'ordonnance attaquée a déclaré non admis l'appel formé par l'avocat de Mme Z...

, fins et conclusions ; TRES SUBSIDIAIREMENT, au visa de l’article 1843-5 du Code civil, - CONDAMNER M.

Cathala, président, Mme Marguerite, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leprieur, conseiller doyen, M. Pietton, Mmes Le Lay, Mariette, MM. Barincou, Seguy, conseillers, Mme Duvallet, M.

425 du Code pénal, des articles 1er, 2, 3 et 5 de la loi du 11 mars 1957, des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

5-3° et 5-4° de la loi du 10 mars 1927, 7, 8, 9 et 12 de la Convention européenne d'extradition, 145, 149 et 460 du Code pénal, 203, 657 et 693 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Y... ; Vu les mémoires produits et les observations complémentaires ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme

Gélineau-Larrivet, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Merlin, Le Roux-Cocheril, Ransac, Chagny, Bouret, conseillers, Mme Girard-Thuilier, M.

3 et 8 de la convention n° 87 de l'OIT, l'article 5 de la Charte sociale européenne et l'article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 septembre 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 795 F-P+B Pourvoi n° M 17-23.147 R É P U B L I Q U E

étant réunis : Attendu que les sociétés Financière Voltaire, les sociétés IPO et Banque Arjil font grief à l'arrêt attaqué de les avoir ainsi condamnées à payer à Mme Y..., en sa qualité de mandataire

66 de la constitution, L. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 13, L. 16B, L. 47, L. 81 et suivants du Livre des procédures fiscales, 5 et suivants

Brissier, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Le Roux-Cocheril, Finance, Texier, Mmes Lemoine Jean, Quenson, conseillers, M. Poisot, Mmes Maunand, Bourgeot, MM.

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 août 2019), la société AG Corporation (la société AGC), dirigée par Mme [E], est la holding et la présidente de la société Celso, laquelle a pour activité la transformation

Le tarif des frais et débours est prévu à l'article 6 de ladite convention.

331, 347, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble du principe de l'oralité des débats et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

[V] [F] et Mme [J] [M] épouse [F] devant le Tribunal Judiciaire de Pontoise, auquel il est demandé sur le fondement notamment des articles 1343-5 et 2308 du Code Civil et L512-2 du Code des Procédures

présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Cavrois, conseiller rapporteur, M.

X... et Mme Y..., épouse X..., pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 111-1 du code du patrimoine, 419, 215, 38 du code des douanes, 111-3, 111-4