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d'un savoir-faire ou mise en oeuvre d'une technicité propre de l'entreprise prêteuse ; qu'en décidant que la convention de prestation de services n'avait pas eu pour finalité unique un prêt de main d'oeuvre

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de prêt ; A titre encore plus subsidiaire, de : - LIMITER le montant de toute condamnation qui pourrait être prononcée à l'égard de Monsieur [T] [L] au seul montant des échéances du contrat de prêt

En application de ces textes et des articles 1103, 1104, 1225 du code civil, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci

; qu'en décidant que la société Lauga limited, simple tiers aux dits contrats de prêts, n'était pas recevable à en demander la nullité, l'arrêt a violé les articles L. 511-5 et L. 511-10 du Code monétaire

prêt. 4.

000 euros pour le premier prêt, 3 000 euros pour le second, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1er, de la convention européenne des droits de l'homme

(contrat de prêt, bordereau d'inscription du privilège de prêteur de deniers et de l'hypothèque )» A sa réception, le greffe a convoqué le débiteur et les créanciers pour qu'il soit statué selon les modalités

code de la consommation, devenu l'article 212-1 du même code, ainsi que l'article 3 § 1 de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 ; 4°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE les clauses d'un contrat

Il soutient que la déchéance du terme n'est pas « encourue » et ne peut être prononcée car la clause qui prévoit la résiliation du contrat de prêt à l'initiative du prêteur après une mise en demeure de