FAISANT, ADMIS LA COMPENSATION ENTRE LA CREANCE CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE DU SALARIE ET UNE INDEMNITE DE PREAVIS SUR LAQUELLE IL N'AVAIT PAS ETE PREALABLEMENT STATUE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE

Seule reste à trancher la question de l’application de l’article 50 (art. 50) en l’espèce.

'une part, il n'a pu désigner un juge d'instruction pour le remplacer, si ensuite, un autre juge d'instruction n'a pas été désigné en application des dispositions de l'article

Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts applicable à l'exercice clos en 2014 : " 1.

général : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 50 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 et de l'article 419.2° du Code pénal ; Attendu

290 quater du Code général des impôts et des articles 50 sexies B et suivants de l'annexe IV dudit Code ; alors, d'autre part, que la production d'attestations par l'Administration fiscale en matière

de l’article 50 (art. 50).

qui signifiait qu'elle avait été expédiée par la voie postale et que l'expédition avait eu lieu au plus tard la veille du 18 janvier 1971, alors que, selon le moyen, d'une part, en application de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 50 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 MODIFIE PAR L'ARTICLE 51-111 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1956 ; ATTENDU QUE LE MARIN NE PEUT PRETENDRE A LA PENSION PREVUE PAR CE TEXTE

mentionné au 4° du même article 50. ".

mentionné au 4° du même article 50. ".

L'article 50-0 du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année 2011, dispose : " 1.

50 ; sans être justifiée par un développement du progrès économique ; que, dès lors, le ministre a pu, sur le fondement des dispositions combinées du troisième alinéa de l'article 50 et de l'article 54

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Interco CFDT Pénitentiaire et la Fédération Interco CFDT demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les II respectifs des articles

290 quater du Code général des impôts et des articles 50 sexies B et suivants de l'annexe IV dudit Code ; alors, d'autre part, que la production d'attestations par l'administration fiscale en matière

d'insuffisance, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision sans encourir les griefs allégués au moyen lequel doit dès lors être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

The Court is called upon to rule only on the question of the application of Article 50 (art. 50) in the present case.

du 29 juillet 1881 ; Ces moyens étant réunis ; Vu lesdits articles ; Attendu que l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 fait obligation, à peine de nullité de la poursuite, de préciser et de