aux dispositions de l'article 668 du nouveau code de procédure civile ; qu'en faisant d'office application de ce texte sans solliciter les observations préalables des parties, le conseil de prud'hommes

455 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail, tout en privant sa décision de base légale, ladite ordonnance ; alors, ensuite, que viole à nouveau l'article 484

susvisées ; alors que, d'autre part, par application des articles R. 516-31 du Code du travail et des articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile, la faculté offerte au juge des référés d'ordonner

398, 485, 510, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de

que les prévenus et leur conseil ont été entendus avant les réquisitions de l'avocat général, en violation des dispositions de l'article 513 du Code de procédure pénale telles que entrées en vigueur à

485, 512 et 513 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne qu'il a été prononcé publiquement à l'audience de la cour d'appel du 12 octobre

au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

de l'article 514 du code de procédure civile.

orale, et le dépôt des conclusions ne constitue, aux termes de l'article 459 du Code de procédure pénale, applicable devant la cour d'appel en vertu de l'article 612 du même Code, qu'une faculté pour

513, alinéa 3, du Code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi du 4 janvier 1993, les parties en cause ont la parole dans l'ordre prévu par l'article 460 du même Code ; qu'il en résulte

Mme [B] fonde ses demandes sur les dispositions des articles 514-3 du Code de procédure civile et R.121-22 du Code des procédures civiles d'exécution, qu'elle estime applicable.

Comme le rappelle à bon droit la société intimée, l'article 114 du code de procédure civile énonce que la nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque

Aux termes de cette assignation, la société Prioris demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, vu l'article 514 du code de procédure civile, Dire recevable et bien fondée la

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 485, 486, 510, 512, 513 et 593 du Code de

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 423, 464, 512, 575-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

4 du Code civil, de l'article L 511 du Code de la santé publique, de l'article 1er 2 de la Directive 65/65 du Conseil des Communautés européennes modifiée du 26 janvier 1965 concernant le rapprochement

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 32, 398, 485, 512, 591 à 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué ne fait état

- Sur l'action civile : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 513 alinéa 3 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 4