des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile ; Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code

L. 2325-36 du code du travail, ensemble l'article 24 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée organisant la profession d'expert-comptable ; 2°/ que tout jugement doit être motivé ; que la cour

1952 ; Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en

à [Localité 74] (18) [Adresse 52] [Localité 53] Monsieur [XU] [Y], venant aux droits de [S] [CO] veuve [Y], héritière de [HM] [E] né le [Date naissance 25] 1941 à [Localité 79] (33) [Adresse

1er : La décision de la commission des recours des réfugiés du 22 octobre 1996 est annulée.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que l'article 4 de l'annexe à l'arrêté du 27 mars 1972 modifié par l'arrêté du 9

Par acte du 16 octobre 2000, la SARL Socovi Immobilier a fait assigner M.

de reconduite à la frontière : Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police

1er : La décision de la commission des recours des réfugiés en date du 15 février 1995 est annulée.

1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ; Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L.52-4. - Sont réputées faites pour son compte

L. 52-14 qui doit se prononcer sur les comptes de campagne des candidats à cette élection dans le délai de deux mois suivant l'expiration du délai fixe au deuxième alinéa de l'article L. 52-12" ; que

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique :

DU 31 JUILLET 1945 NOTAMMENT SON ARTICLE 52 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE M.

-803 du 25 juillet 1952 ; Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 modifié ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le

X... la somme qu'il demande à ce titre ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 6 octobre 1998 est annulé. Article 2 : L'élection de M.

1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

X et la décision fixant le pays de destination ; Sur la légalité de la mesure de placement en rétention administrative : Considérant qu'aux termes de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945

  » b)     Décision du gouvernement n o 20/1996 sur la définition des normes d'application de la loi n o 112/1995 Article 1 «   1.