SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 528 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE DELAI A L'EXPIRATION DUQUEL UN RECOURS NE PEUT PLUS ETRE

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 528, 612 et 643 du code de procédure civile

Sur le moyen unique : Vu les articles 528 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus

la Société Nationale des Chemins de Fer Français, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles

Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 528 et 612 du

pas l'intention de procéder à la signification du jugement ; qu'il ne pourra donc être regardé comme définitif qu'à l'expiration du délai de deux ans au terme duquel, en vertu des dispositions de l'article

pas l'intention de procéder à la signification du jugement ; qu'il ne pourra donc être regardé comme définitif qu'à l'expiration du délai de deux ans au terme duquel, en vertu des dispositions de l'article

pas l'intention de procéder à la signification du jugement ; qu'il ne pourra donc être regardé comme définitif qu'à l'expiration du délai de deux ans au terme duquel, en vertu des dispositions de l'article

[F] [L] [Y] [S] a été formé après le délai fixé par les articles 528 et 538 du code de procédure civile.

1991 visés au commandement constituaient des titres exécutoires fondant valablement les poursuites dès lors qu'ils étaient définitifs pour être insusceptibles de recours ordinaires en application de l'article

ordonné à nouveau la réouverture des débats sur la fin de non recevoir tirée de la tardiveté de l'appel du 4 juillet 2006 du jugement du 17 janvier 2006 signifié le 24 février 2006, au regard des articles

303 en liaison avec l'article 302 alinéa 4 et par l'article 69 du Code pénal et d'escroquerie punie par l'article 528 en liaison avec l'article 529 alinéa 1 du Code pénal (voir texte en annexe).

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 528, 670 et 677 du code de procédure civile ; Attendu qu'en cas de notification d'un

devenues mobiles d'un immeuble par nature, l'arrêt a faussement appliqué les textes susvisés au cas d'un bien qui n'était pas initialement un meuble ; 2°) ALORS, d'autre part, que suivant les articles

L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale Vu les articles L 245-1 à L 245-14 du code de l'action sociale et des familles Déclare recevables les demandes de Madame [P] [F] Rejette

700 du code de procédure civile Dit qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu les articles 528 et 614 du code de procédure civile ; Attendu que, par application

Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 528, 612 et 618 du nouveau

Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 528, 612 et 618 du nouveau