prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation

, 131-26, 131-27, 131-31, 131-35, 441-1, 441-10 du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966 ; ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, de l'article 1382 du Code civil et

121-3 et 313-1 du Code pénal, 2046, 2048 et 2049 du Code civil, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'escroquerie ; "aux motifs

l'homme, 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 112-1, 121-3 et 227-3 du code pénal, 133-III de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, 151 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011,

1469 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme X... ne pouvait être dispensée que du paiement d'une indemnité d'occupation du domicile conjugal, du fait que la jouissance gratuite de ce

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 241-1, L. 231-2, L. 242-2, R. 231-6, R. 231-15 du Code de la construction et de l'habitation, 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 593

et Marie B..., épouse Y..., du chef de recel des sommes provenant du délit de l'article 462-4 du Code pénal, l'a déboutée de ses demandes ; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur

Sur les frais du procès Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile.

accessoires ; * la somme de 51,60 € pour frais de requête ; * la somme de 220 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

SUR QUOI Aux termes de l’article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

la SCEA sont tous deux des sociétés civiles de personnes civiles relevant du Code civil ; que les gérants sont les mêmes personnes et que le fait que Mme Y... ne soit plus associée est inopérant ; que

-523 du 3 juillet 1971, du code civil ; Mais attendu que ne constitue pas une acquisition, au sens de l'article 860-1 du code civil, le financement, par des fonds donnés, de travaux effectués par le propriétaire

700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens.

221-6, alinéa 1, 221-8, 221-10 du Code pénal, L. 14, L. 15, L. 16 du Code de la route, 1382 et suivants du Code civil, L. 376-1, L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 29, 31 de la loi du 5 juillet 1985

de l'hôtel est bien inférieure à cette somme et prive par conséquent de toute base sérieuse fixant l'indemnité d'éviction à 523 168 francs", la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ensemble l'article 1382 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

[D] [K] à comparaître par devant les Président et juges du Tribunal de commerce de RENNES pour s'entendre : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 2288 du Code civil dans sa rédaction applicable

Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 494-1, 512, 520 et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe du double degré de juridiction ; "en ce que l'arrêt attaqué