de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Code pénal, L. 2 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a

546 du nouveau Code de procédure civile, pour défaut d'intérêt, les époux X... soutenaient que le protocole de transaction devait être regardé comme ayant été souscrit au nom de Mme Y... par son mari

455, 542, 561 et 562 du code de procédure civile ; 2°/ que M.

de l'article 933 du Code de procédure civile pris en application des articles R 142-11 du Code de la sécurité sociale et 931 du Code de procédure civile réaffirmant le caractère oral de la procédure en

700 du code de procédure civile

de l'article 1343-2 du Code civil.

804 du code de procédure civile.

code de procédure civile.

625 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le paiement, lorsqu'il s'agit d'un corps certain et déterminé, doit être fait dans le lieu où était, au temps de l'obligation, la

Vu les articles 324-1 du code pénal et 388 du code de procédure pénale : 27.

544 et 1382 du Code civil) ; 2 / que lorsque le promoteur n'est plus propriétaire de l'immeuble lors de l'apparition des troubles, sa responsabilité peut néanmoins être engagée sur le terrain de la

544 du Code civil et 808 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 ; 3 ) qu'il résulte de l'arrêt lui-même que M.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

du Code de Procédure Civile ; - La somme de 2 400 euros au titre des frais de justice engagés en appel sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - CONDAMNER la SASU [M] DECO aux

L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - accorder aux concluants la prorogation du délai prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, sur le fondement de l'article

700 du code de procédure civile, Y ajoutant, - condamner [J] [N] à payer la somme de 31 752,88 euros sur le ondement de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens